«Nous prenons note de cette décision unilatérale du gouvernement suisse. Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l'accord-cadre institutionnel une réalité », a réagi la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, après l'annonce du Conseil fédéral suisse, mercredi 26 mai, de sa volonté d'interrompre les négociations menées avec l’UE depuis 2013 sur l’accord-cadre institutionnel, faute de consensus sur le projet provisoire d’accord finalisé fin 2018 sous la présidence de Jean-Claude Juncker.
L'ancien négociateur de l'UE sur le dossier suisse sous la Commission de Jean-Claude Juncker, Christian Leffler, aujourd'hui à la retraite, a parlé sur Twitter d'un « énorme gâchis » et l'Allemagne et l'Autriche ont également jugé cette décision très regrettable, comme l'a dit la ministre autrichienne des Affaires européennes, Karoline Edtstadler.
La réunion entre les deux présidents, Mme von der Leyen et Guy Parmelin, le 23 avril, n’avait pas abouti à la percée attendue par la Commission, qui s’était d'ailleurs dite surprise d'une certaine radicalisation de la position de Berne et des discussions. Le Conseil fédéral avait en effet plaidé pour la suppression de trois points litigieux pour lui : les aides d’État, les mesures salariales et la directive sur la citoyenneté, ce que l’UE n’avait pas pu accepter. Les discussions que les deux parties ont eues par la suite n'ont pas permis d'inverser la tendance.
« Les discussions avec l’UE n’ont pas permis d’aboutir aux solutions dont la Suisse a besoin concernant la directive relative au droit des citoyens de l’Union, la protection des salaires et les aides d’État », a indiqué le Conseil fédéral.
« Des divergences substantielles demeurent, avant tout en ce qui concerne la protection des salaires et la directive relative au droit des citoyens de l’Union », des « domaines d’intérêt essentiels pour la Suisse ». Sans les améliorations souhaitées, « il serait notamment impossible de garantir l’effet de protection des mesures d’accompagnement (mesures de protection des salaires, NDLR) actuelles. Une éventuelle reprise de la directive relative au droit des citoyens de l’Union dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) nécessite une garantie explicite d’exceptions », ajoute le Conseil fédéral.
« L'accord-cadre institutionnel entre l'UE et la Suisse devait servir de base pour améliorer et développer les relations bilatérales entre l'UE et la Suisse à l'avenir. Son objectif principal était de garantir que toute personne opérant sur le marché unique de l'UE, auquel la Suisse a un accès important, soit soumise aux mêmes conditions. C'est fondamentalement une question d'équité et de sécurité juridique. Un accès privilégié au marché unique doit signifier le respect des mêmes règles et obligations », a rappelé pour sa part la présidente von der Leyen dans un communiqué.
La Commission va donc maintenant « analyser » l’impact de cette décision, la Commission ayant déjà lié des dossiers comme Horizon Europe ou les dispositifs médicaux à la signature de cet accord-cadre. (Solenn Paulic)