Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont réaffirmé, mercredi 26 mai, leur attachement à l’espace Schengen de libre circulation malmené pendant la pandémie de Covid-19, critiquant les mesures actuelles de contrôle encore en vigueur dans certains États membres qui ne sont pas uniquement liées au contexte sanitaire.
La commission parlementaire a passé ce message en adoptant (52 voix pour, 14 contre, 1 abstention) le projet de rapport de Tanja Fajon (S&D, slovène) dressant un état des lieux annuel du fonctionnement de l’espace Schengen.
Dans le texte adopté, les élus considèrent que « le concept même de la coopération Schengen, qui consiste à assurer l'absence de contrôles aux frontières intérieures et à garantir la liberté de circulation, a encore été remis en cause par la pandémie de Covid-19 ».
Disant sa « préoccupation quant à la situation actuelle en matière de contrôles aux frontières intérieures dans certains États membres », la commission parlementaire reconnaît que de tels contrôles sont possibles, « à condition qu'ils soient nécessaires, proportionnés, de nature temporaire et qu'ils constituent une mesure de dernier recours ». Néanmoins, constate-t-elle, « nombre de prolongations des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015 ne sont pas suffisamment étayées et ne sont pas conformes aux règles relatives à leur prolongation, à leur nécessité ou à leur proportionnalité ». Et de qualifier même d'« illégales » ces mesures qui durent depuis des années.
Les élus reconnaissent « que la Commission a essayé de coordonner une réponse européenne commune », mais, malgré ses actions, celle-ci a été « lente, voire réticente à engager des procédures d'infraction ». Ils demandent à nouveau à l'institution européenne « d'exercer un contrôle approprié sur l'application de l'acquis de Schengen, d'évaluer si les principes de nécessité et de proportionnalité ont été respectés et de recourir à des procédures d'infraction si nécessaire ».
Face à ce constat, les députés soulignent qu'une réforme du code frontières Schengen est nécessaire pour remédier à l'état actuel de la zone. « Si les contrôles aux frontières restent une prérogative des États membres, de nouveaux mécanismes de sauvegarde pourraient garantir le retrait des contrôles lorsqu'ils ne constituent plus une réponse proportionnée », estiment-ils.
Par ailleurs, les élus insistent sur la nécessité d’avoir un bon fonctionnement de l'espace Schengen aux frontières extérieures. Ils font ainsi référence à l'agence Frontex, dont les activités doivent être parfaitement en ligne avec les droits fondamentaux.
Et ils demandent la pleine intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans la zone de libre circulation, notant que les deux pays ont rempli les conditions d'adhésion à Schengen.
Ce projet de rapport 'Fajon' intervient alors que la Commission publiera, mercredi 2 juin, une stratégie pour préparer l’avenir de l'espace Schengen et la façon dont celui-ci doit répondre à des événements tels que des pandémies. La Commission souhaite aussi renforcer les alternatives aux contrôles aux frontières.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3wAA6qh (Solenn Paulic)