Bien que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se trouvent sur la même ligne sur la méthode d’allocation des fonds dans le cadre de la réserve d’ajustement au Brexit, à la suite du vote en commission du développement régional (REGI), mardi 25 mai, leurs avis divergent sur la dimension régionale et l’implication des autorités régionales et locales dans la mise en œuvre de la réserve.
« Je pense qu’il est un peu rapide de dire qu’il y a un alignement entre la position du PE et du Conseil. Je pense que nous avons trouvé une convergence sur la méthode d’allocation, mais il y a un véritable travail d’amendement et un apport considérable du Parlement européen sur cette proposition. Il y a des convergences, mais aussi des divergences (entre le PE et le Conseil) », a déclaré le président de la commission REGI, Younous Omarjee (La Gauche, français), répondant à EUROPE lors d’un point presse, mercredi 26 mai.
Le rapporteur du texte, Pascal Arimont (PPE, belge), a en effet souligné le « mandat fort » du PE (EUROPE 12726/8) en faveur de la multigouvernance dans le cadre de la réserve. Cette multigouvernance était en effet absente dans la proposition initiale de la Commission européenne, mais aussi dans la position du Conseil. Le PE insiste ainsi pour que les États membres établissent un dialogue à plusieurs niveaux avec les autorités locales et régionales. Ils soulignent dans ce cadre l’importance de respecter le principe de partenariat.
Par ailleurs, les parlementaires ont clairement défini la prise en compte des régions maritimes dans le calcul de la méthode d’allocation. Ils réclament en outre une distribution territoriale des dépenses au niveau NUTS 2 (régions de taille intermédiaire). Ils précisent que les États membres peuvent déléguer la gestion des fonds au niveau territorial approprié ('appropriate territorial level').
Toujours en vue de contrecarrer un éventuel biais national, les parlementaires ont intégré un fléchage de 7% des sommes allouées dans le cadre de la pêche effectivement au secteur de la pêche. La crainte, ici, nous explique une source, c’est en effet qu’un État membre qui bénéficie d’aide financière calculée sur la base de critères liés au secteur de la pêche utilise ces financements à d’autres fins que le soutien au secteur de la pêche.
Dans un même ordre d’idée, le PE demande que chaque État membre alloue jusqu’à 2,5% des sommes attribuées à l’assistance technique pour les autorités afin de mieux gérer et contrôler l’usage des fonds. Ici, l’accent est mis sur les PME.
Pascal Arimont a confirmé à EUROPE la tenue d’une réunion interinstitutionnelle (trilogue) politique le 17 juin. Il a ajouté que trois réunions techniques auront été tenues en amont pour déblayer le terrain, l’espoir étant de trouver un accord dès le premier trilogue, a renchéri Younous Omarjee.
Pour consulter les amendements de compromis : https://bit.ly/34gCkPr (Pascal Hansens)