Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) prépareront, la semaine prochaine, la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE, qui se tiendra le 8 juin (à Luxembourg), et prendront notamment connaissance d’un rapport de progrès de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE sur l’état d’avancement du Pacte 'Asile et migration'.
Dans ce rapport de progrès, daté du 24 mai, la Présidence note sans surprise qu’elle n’a pas pu conclure les lectures des deux principaux textes du Pacte intimement liés, à savoir le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR), qui comprend notamment les nouveaux critères dits 'de Dublin', et le règlement sur les procédures d’asile (APR).
Les travaux au Conseil de l’UE ont cependant permis de clarifier quelques points, comme la notion de responsabilité (la durée pendant laquelle un État est responsable d’une demande), mais ce travail a aussi permis d’identifier de grandes différences ou « points de vue contradictoires », comme la Présidence les décrit.
Sur le règlement AMMR, les États membres ont notamment des divergences sur l’inclusion dans les critères dits 'de Dublin' des frères et sœurs du demandeur d’asile dans la notion de famille. Cette inclusion avait pour but de soulager les pays de première entrée des migrants mais, en élargissant les critères d’acceptation des demandes d’asile, elle pourrait ‘gonfler’ la proportion de demandes dans un même pays.
Certains États membres, non cités dans le rapport, s’opposent aussi à l’existence d’un mécanisme séparé pour les opérations de sauvetage en mer. La Commission a en effet établi, pour ce type d’évènements, un dispositif annuel d’anticipation des besoins et une réponse obligatoire, notamment basée sur la relocalisation, dès que des débarquements interviennent.
Les discussions ont aussi montré que les États restent mitigés sur les partenariats en matière de retours des migrants en situation illégale dans l'UE. Une telle option de solidarité en temps de pression migratoire doit faire l’objet de clarifications, même si son principe même est assez bien soutenu, dit le rapport.
Les États membres ont aussi évoqué des difficultés avec l’organisation des textes en eux-mêmes et demandé que certains principes soient précisés, reformulés ou repositionnés.
Pas de consensus sur les nouveaux critères de Dublin
Sur les nouveaux critères de Dublin, la Présidence note qu’il n’existe « pas de consensus » sur le fait d’inclure les frères/sœurs du demandeur d’asile dans la notion de famille.
De manière générale, les discussions ont montré que les États membres attribuent la priorité au fait de contrer les mouvements secondaires, d’éviter les transferts de responsabilité ou d’accorder des conditions matérielles d’accueil au demandeur seulement dans le pays qui est responsable de son dossier. Les États membres de première ligne ont mis en garde contre le risque, pour eux, d'une charge excessive de responsabilités.
Sur le volet de la solidarité, le rapport note, là aussi sans surprise, que les États veulent plus de clarté sur les conditions justifiant le déclenchement de mesures de solidarité. Les États s’opposent aussi entre les partisans d’une flexibilité maximale dans les mesures d’aides de toute nature et ceux qui veulent un catalogue strict et essentiellement basé sur la relocalisation de demandeurs d’asile.
Procédures d’asile
Sur l'APR, des points de divergence demeurent sur la nature obligatoire/volontaire de la procédure d'asile à la frontière (qui permet un traitement accéléré de la demande), sur son champ d'application et ses exceptions et sur la faisabilité d'un lien entre les procédures d'asile à la frontière et de retour et les délais (courts) prévus à cet effet.
Autre point ouvert : la mise en œuvre d'un concept juridique de non-entrée sur le territoire et le recours (systématique) à la détention ainsi qu'à d'éventuelles mesures d'éloignement. Les liens d’APR avec d’autres textes, comme celui sur le filtrage des migrants à leur arrivée (pre-screening), posent également question.
Une réserve d’ensemble est maintenue sur ce texte ‘pre-screening’, qui organise sur 5 jours les contrôles d’identité, de sécurité ou de santé des migrants qui arrivent aux frontières extérieures, en raison du lien avec les autres règlements.
Les eurodéputés débattront du Pacte jeudi 27 mai.
Lancement des ‘Partenariats de talents’ le 11 juin
La Présidence portugaise a, par ailleurs, initié une réflexion sur le lancement, le 11 juin, des Partenariats de talents de la Commission, destinés à ouvrir des canaux de migration de travail avec les pays tiers. Elle demande notamment aux États membres de dire quels pays tiers doivent être choisis en priorité.
Lien vers le rapport de progrès : https://bit.ly/3oPDGdo
Lien vers la note sur les Partenariats de talents : https://bit.ly/34lsoUN (Solenn Paulic)