La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a entériné (26 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions), mercredi 26 mai, un projet de résolution proposé par Monika Hohlmeier (PPE, allemande) demandant à la Commission européenne de résoudre le conflit d'intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš (EUROPE 12722/9).
Les députés souhaitent surtout que toute violation présumée de l'État de droit fasse l'objet d'une enquête et, en cas de confirmation, que le mécanisme conditionnant le versement des fonds au respect de l’État de droit soit activé.
Les eurodéputés regrettent le manque d'initiative du gouvernement tchèque pour remédier au conflit d'intérêts et s’inquiètent de la pression politique exercée sur les médias tchèques indépendants.
Le projet de résolution fait état de « sérieux doutes » quant à l'indépendance des autorités tchèques chargées de la distribution des paiements directs agricoles.
La commission parlementaire condamne la pratique consistant à retirer des projets du financement européen pour les financer via le budget national lorsque les auditeurs de la Commission détectent des irrégularités. Les députés demandent que les entreprises du groupe Agrofert remboursent toutes les subventions reçues illégalement de l'UE et que la Commission européenne cesse de verser des fonds européens aux entreprises contrôlées par M. Babiš ou par d'autres membres du gouvernement tchèque jusqu'à ce que les cas de conflit d'intérêts soient entièrement résolus.
Les députés trouvent inacceptable que le Premier ministre tchèque ait participé, et participe toujours activement, aux négociations du Conseil sur le budget et les programmes de l'UE tout en continuant à recevoir des paiements agricoles via les sociétés du groupe Agrofert. « Aucun ministre, membre ou représentant d'un gouvernement national ne doit participer à des négociations alors qu'il est concerné par un conflit d'intérêts », jugent les députés.
Le projet de résolution critique la longueur du processus d'audit de l'UE, les procédures contradictoires ainsi que les procédures de correction financière qui durent depuis plusieurs années.
Le vote en plénière sur ce texte (https://bit.ly/3hVh8GY ) aura lieu en juin (7-10 juin). (Lionel Changeur)