La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a proposé aux États membres, mardi 25 mai, de prévoir une période de transition pour les actifs gaziers réaménagés dans le cadre de la proposition de révision du règlement de l’UE (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E).
« Pendant une période transitoire, les actifs gaziers réaménagés (…) pourraient être utilisés pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz naturel ou de biométhane », prévoit ainsi le nouveau projet de compromis portugais obtenu par EUROPE, tout en précisant que cette période transitoire prendrait fin le 31 décembre 2029.
Le document définit le réaménagement comme « la mise à niveau physique des infrastructures de gaz naturel existantes pour le transport de mélanges de gaz naturel avec de l’hydrogène ou du biométhane, en vue du transport de gaz renouvelables uniquement ».
Initialement, la Commission européenne proposait que les infrastructures de gaz naturel et les oléoducs ne fassent plus partie des catégories d’infrastructures énergétiques couvertes par le règlement (EUROPE 12623/3). Dès l’entrée en vigueur du règlement révisé, ces infrastructures ne pourraient ainsi plus prétendre au statut de projet d’intérêt commun (PIC) qui permet d’obtenir un certain nombre d’avantages, notamment le fait d’être éligibles à des financements de l’UE dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
La proposition portugaise consistant à prévoir une période transitoire intervient peu après un débat entre les États membres qui avait, selon nos informations, fait apparaître de profondes divisions entre les pays de l’UE concernant cette possibilité (EUROPE 12713/7).
Dérogations pour Malte et Chypre
Outre la période de transition, le nouveau projet de compromis de la Présidence suggère d’appliquer une dérogation au règlement 'RTE-E' révisé dans le cas de Chypre et de Malte jusqu’à ce que ces deux États insulaires soient directement interconnectés au réseau gazier transeuropéen.
Selon cette dérogation, les projets en cours de développement ou de planification qui ont déjà obtenu le statut de PIC en vertu du règlement, et qui sont nécessaires pour garantir l’interconnexion permanente de Chypre et de Malte au réseau gazier transeuropéen, conserveraient leur statut de PIC en vertu du règlement révisé.
Et le document portugais d’indiquer : « Ces projets garantiront à l’avenir la capacité d’accéder aux nouveaux marchés de l’énergie, y compris l’hydrogène ».
De plus, par rapport au premier projet de compromis précédemment détaillé dans nos lignes (EUROPE 12708/17), Lisbonne propose de changer le seuil à partir duquel un projet d’électrolyseur pourrait être éligible au statut de PIC.
Le projet devrait désormais fournir au moins 100 MW (et non plus 50 MW) de capacité installée.
Voir le projet de compromis : https://bit.ly/2SoInPj (Damien Genicot)