La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 27 avril, un premier projet de compromis complet relatif à la proposition de révision du règlement de l’UE (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E).
Contrairement aux propositions précédentes de la Présidence qui ne concernaient que certains points de la proposition (EUROPE 12676/22, 12678/16, 12686/24, 12694/15), ce document, obtenu par EUROPE, porte sur l’ensemble du texte.
Il ne s’agit cependant pas d’une simple compilation des propositions précédentes, puisque quelques changements sont à noter.
Critères pour les PIC
Ces changements concernent notamment les critères qu’un projet d’infrastructure énergétique doit respecter pour être considéré comme un ‘projet d’intérêt commun’ (PIC) et devenir ainsi éligible à un soutien financier de l’UE dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
Lisbonne propose notamment une nouvelle formulation du critère de durabilité pour les projets relatifs à l’hydrogène, l’un des points clivants du texte en raison du traitement à accorder à l’hydrogène bas carbone (produit à partir de gaz fossile en combinaison avec des technologies de capture et de stockage du CO2 ou grâce à de l’électricité fournie par des centrales nucléaires).
Selon le projet de compromis, les ‘projets hydrogène’ auraient l’obligation de contribuer de manière significative à la durabilité, « en favorisant le déploiement d’hydrogène renouvelable ou à faible teneur en carbone, avec un accent particulier sur l’hydrogène renouvelable, et en soutenant la production d’énergie renouvelable variable en offrant des solutions de flexibilité et/ou de stockage ».
Pour les projets d’électrolyseurs, la Présidence propose que le critère de durabilité inclue le fait de favoriser le déploiement de l’hydrogène renouvelable « ou à faible teneur en carbone ».
Gouvernance et octroi des permis
En ce qui concerne les dispositions régissant le processus de planification intersectorielle des infrastructures énergétiques, Lisbonne souhaite renforcer le rôle des États membres dans celui-ci (EUROPE 12694/15).
La Présidence propose également d’accorder davantage de flexibilité aux États membres dans le processus d’octroi des permis relatifs aux projets.
Selon la proposition de la Commission, ce processus se décompose en deux procédures : – la procédure de précandidature (qui ne doit pas dépasser deux ans) ; – la procédure légale d’octroi du permis (maximum un an et six mois). L’institution proposait en outre que l’autorité compétente puisse décider de prolonger l’un des délais de ces deux procédures, ou les deux, si elle estime qu’elles ne seront pas achevées à temps.
Le projet de compromis prévoit, quant à lui, la possibilité pour les États de fixer un délai plus court, s’ils le jugent approprié, non seulement pour la procédure légale d’octroi du permis, mais aussi pour la procédure de précandidature.
Il propose ensuite que l’extension des délais se limite à 9 mois maximum (pour les deux procédures combinées). Dans des cas individuels, l’autorité compétente pourrait néanmoins prolonger davantage le délai, s’il existe des « raisons objectives », précise le document portugais, en mentionnant la taille du projet ou la complexité de l’étendue de l’examen.
Voir le projet de compromis : https://bit.ly/3u4aUaP (Damien Genicot)