Le Parlement européen partage l’avis du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur le projet de 'certificat vert numérique' qui contribuera à faciliter la vie des Européens vaccinés contre la Covid-19, testés récemment négatifs ou remis de la maladie et les aidera à retrouver une liberté de mouvement dans l'UE.
Mais il veut être certain que cet outil aura une réelle valeur ajoutée pour les citoyens sur le terrain et ne se transformera pas en un « bout de papier comme un autre », comme le redoutent certains élus.
Les eurodéputés ont longuement débattu, mercredi 28 avril, de la proposition législative instaurant ce certificat (EUROPE 12680/1), qu'ils souhaitent d'ailleurs renommer ‘certificat Covid-19 de l'UE’, en présence du commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, et de la Secrétaire d'État portugaise aux Affaires européennes, Ana Paula Zacarias.
Selon la procédure législative d'urgence, les députés ont adopté mandat mardi dans la journée (les résultats seront connus jeudi 29 avril au matin) afin d'entamer les négociations avec le Conseil de l’UE, qui a pris position le 14 avril (EUROPE 12698/3).
Mais le PE a tracé plusieurs lignes rouges. Il veut s’assurer que les personnes disposant de ce certificat ne se verront pas appliquer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, les personnes ne disposant pas du futur document ne devant pas non plus être pénalisées.
Comme l’ont demandé à de nombreuses reprises plusieurs élus, comme Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), le Parlement souhaitent aussi qu’un certain nombre de tests PCR associés au certificat soient gratuits.
Mais M. Reynders a rapidement douché cette demande, faisant valoir que le remboursement des soins de santé relève de la compétence des États membres. Mais, selon lui, le prix des tests devra « rester accessible ». La Commission a d'ailleurs financé l’achat de millions de tests rapides.
Le commissaire européen, dont le portefeuille de compétences inclut la libre circulation, a prévenu les États membres que tout usage donné au certificat autre que le franchissement des frontières intra-UE devra être justifié par une base légale nationale et non pas à travers ce règlement.
25 amendements. Le mandat du PE contient 25 amendements au projet de règlement, parmi lesquels ceux du rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), qui coordonne la position de la commission des libertés civiles.
Celui-ci a insisté sur le fait que « l'éventuelle nécessité de vérifier les certificats établis par le présent règlement ne saurait en soi justifier la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ». « Les vérifications aux frontières intérieures ne devraient intervenir qu’en dernier recours », a-t-il souligné.
Sur le type de vaccins, le socialiste espagnol a estimé que, « conformément au principe de non-discrimination, les États membres devraient également délivrer de tels certificats de vaccination aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui ont été vaccinés dans un pays tiers au moyen d’un vaccin contre la Covid-19 [reconnu par l'EMA] et qui fournissent des preuves fiables à cet effet ». Même chose, selon lui, pour les citoyens européens en mesure de prouver qu'ils ont été vaccinés au moyen d’un vaccin homologué par l’OMS au titre de la procédure pour les situations d’urgence.
Les eurodéputés semblent néanmoins garder de nombreuses questions ouvertes sur cet outil qui pourrait être opérationnel fin juin avant la saison estivale. Ils continuent notamment de s’interroger sur la valeur ajoutée de ce certificat si les États membres peuvent continuer à imposer des restrictions à la libre circulation et ils continuent de déplorer les mesures non coordonnées en la matière.
« À quoi bon un système commun » si ce n'est pas pour lever toutes ces restrictions ?, s’est demandé Sophie in ’t Veld.
Voir les amendements au projet de règlement : https://bit.ly/3gLXrkg et https://bit.ly/3ny1x0z (Solenn Paulic)