Comme annoncé, la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 17 mars, une proposition de règlement visant à créer un 'certificat numérique vert' ou ‘carte UE-Covid'.
Avec ce règlement, elle propose donc une législation stricte aux États membres, alors qu’elle procédait jusqu’ici, dans le domaine de la libre circulation, par des recommandations non contraignantes.
Ce certificat aura précisément pour objectif d’aider à « rétablir la libre circulation », particulièrement mise à mal par la pandémie, a indiqué mercredi la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Mais il sera adressé à tous les Européens, pas seulement aux personnes vaccinées. En effet, ce 'certificat vert' numérique pourra non seulement couvrir la preuve de la vaccination d’une personne, mais aussi les résultats de tests PCR ou le degré de rétablissement d’une personne ayant eu la Covid-19.
Cet outil, gratuit, sera demandé par les États membres pour faciliter les déplacements. Toutefois, être vacciné ne devra pas constituer une précondition pour voyager, insiste la Commission, qui rappelle que tous les citoyens européens disposent « du droit à la libre circulation ».
Ce règlement vise surtout à unifier et à rendre interopérables des formulaires qui sont déjà demandés au niveau national pour passer d’un pays à l’autre, comme les déclarations de tests PCR. La Commission note aussi que certains pays commencent déjà à demander une preuve de vaccination.
Ce certificat européen aura donc vocation à simplifier la vie des Européens devant se déplacer dans l’UE en voyant leurs documents être reconnus automatiquement.
Trois types de situations couvertes
En pratique, cette ‘carte UE-Covid’ recouvre trois types de certificats standard sur papier ou sur téléphone avec un code QR, respectivement pour prouver la vaccination, montrer le résultat de son test ou le degré de rétablissement de la Covid-19.
Les États membres, en théorie, devront laisser entrer toute personne munie de cet outil, vaccinée ou pas. Les restrictions actuelles, comme les mesures de quarantaine ou les tests à l’arrivée, seront donc logiquement levées, mais toute décision contraire devra être notifiée à la Commission, stipule le texte.
En pratique, le document devra donc être présenté avant d’embarquer en avion - le secteur aérien étant particulièrement demandeur de cet outil - ou en train. « Mais pour les voitures, comment va-t-on contrôler ? », s’interroge un diplomate. La Commission assure qu’il ne faudra pas de nouveaux contrôles aux frontières pour encadrer tout cela alors que cet outil sert à rétablir la libre circulation, mais ce point reste une vraie question.
Pour les données personnelles, le format retenu est le plus réduit possible : nom, adresse, date de naissance, vaccin utilisé, résultat du test... Le certificat en dira le moins possible et aucune donnée ne sera centralisée. Au PE, où l’on va co-décider, certains, à l'enseigne de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), s’inquiètent toutefois déjà du faible niveau de protection des données. Une source admet qu’il faudra encore travailler sur ces aspects.
Quels vaccins ?
À ce stade, seuls les vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments peuvent être repris dans ce certificat, mais le gouvernement hongrois refuse qu’en soient exclus les autres vaccins comme le Sputnik V russe. Chaque État membre au niveau national pourra décider au cas par cas d’accepter un vaccin non reconnu.
Quel calendrier ?
La Commission, poussée par les pays du Sud de l’UE comme la Grèce et Chypre, aimerait que cet outil soit prêt à la fin mai, ce qui implique une procédure d’adoption rapide au PE. « On pourrait décider, si cela n’avance pas, de recourir encore à des recommandations », dit une source.
Accueil modérément enthousiaste au PE
Le groupe Renew Europe a accueilli positivement ce certificat vert numérique, qui « doit être basé sur les valeurs européennes et accessible à tous les citoyens ». Une approche européenne « coordonnée de la circulation au sein de notre Union est essentielle pour offrir des certitudes aux entreprises et aux citoyens et éviter le chaos des 27 approches nationales. Un certificat numérique offre une opportunité pour l'Union européenne de s'ouvrir de manière plus sûre », a déclaré dans un communiqué son président, Dacian Cioloş (roumain).
Mais si Renew Europe est « d'accord pour une procédure accélérée entre les colégislateurs, nous pensons qu'il est également impératif que la proposition soit examinée de près afin de garantir que les préoccupations relatives à la vie privée soient prises en compte et que la discrimination soit limitée ».
Le groupe S&D au PE soutient également la proposition et « les efforts de la Commission pour coordonner la levée des restrictions nationales de voyage liées à la Covid-19 ».
Mais il souligne aussi que, « lors de l'examen des propositions législatives, les eurodéputés S&D chercheront à s'assurer que la santé publique n'est pas mise en danger, mais aussi que les données personnelles et la liberté de circulation à travers l'Europe, notamment à l'approche de la saison touristique estivale, sont également protégées et garanties ».
Les certificats « ne doivent pas introduire des contrôles aux frontières intérieures par la petite porte en imposant des conditions pour le passage des frontières dans l'espace Schengen », tient aussi à rappeler l’Allemande Birgit Sippel.
« Nous comprenons parfaitement - et partageons également - le désir de nos sociétés de retrouver une vie sociale dynamique, notamment à l'approche des vacances d'été », a commenté de son côté Philippe Lamberts (Vertst/ALE, belge).
« Cet instrument ne devrait cependant pas entraîner des discriminations en matière de libre circulation entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas encore, qui ne peuvent pas l'être ou ont choisi de ne pas l'être. D'autant plus que nous n'avons pas encore de preuve concluante que la vaccination empêche la transmission de la maladie », a-t-il ajouté.
Lien vers le règlement : http://bit.ly/3rZlcbb (Solenn Paulic)