17/03/2021 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont confirmé leur accord, mercredi 17 mars, sur la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer en Irlande du Nord un régime particulier de TVA, qui prévoit des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise et qui s’écarte des règles générales de la directive ‘TVA’ (EUROPE 12657/14). À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’UE en matière de TVA a en effet cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, elle reste applicable à l’Irlande du Nord pour les biens afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Comme recommandé par la Commission, le Conseil limite la dérogation au 31 décembre 2023. Le texte devrait officiellement être adopté le 22 mars, lors du Conseil 'Affaires étrangères'. Lire la décision du Conseil : https://bit.ly/3eNM3Df (MF)