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Bulletin Quotidien Europe N° 12680
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La Cour de justice de l'UE précise la notion de temps de repos journalier

Lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 17 mars (affaire C-585/19).

Le ministère roumain de l’Éducation nationale a mis à la charge de l’Université d’études économiques de Bucarest (ASE) une créance budgétaire...

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