Les députés de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen se sont réjouis d'ouvrir à nouveau le dossier de l'instrument international sur les marchés publics, à l'occasion d'un échange avec la Commission européenne sur ce sujet, mercredi 17 mars. D'après Jon Nyman, chef d'unité adjoint pour les marchés publics à la DG TRADE de la Commission européenne, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE a l'intention de proposer un texte de compromis avant juillet. « Nous pensons qu'il est possible de commencer les trilogues au second semestre », a-t-il indiqué.
La Commission a donc repris sa proposition faite en 2016 pour cet instrument qui devrait permettre davantage d'égalité dans l'accès aux marchés publics dans les pays tiers par rapport à ceux de l'UE. Il permettra de mener une enquête en cas de discrimination soupçonnée dans un marché public, d'engager des consultations avec le pays tiers concerné et, enfin, de prendre des sanctions si la distorsion est avérée. Il s'agirait pour l'UE de restreindre, à son tour, l'accès à ses marchés publics pour le pays concerné.
Sur le fond, les attentes des eurodéputés semblent plutôt correspondre à la proposition faite par la Commission européenne. Ils ont notamment insisté sur le besoin d'exclure les PME et les pays les moins développés de l'instrument ainsi que de limiter la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs, des mesures que la Commission avait déjà prévues dans sa proposition amendée de 2016.
La députée Inma Rodríguez-Piñero (S&D, espagnole) a insisté sur l'importance de ne plus reculer sur ce dossier : « J’espère que nous reprenons les négociations de manière définitive », a-t-elle déclaré.
Sur la suite de la procédure, le rapporteur, Daniel Caspary (PPE, allemand), a suggéré la possibilité pour le PE de pouvoir déposer des amendements et voter le texte en plénière à nouveau. En 2012, la Commission européenne avait publié sa première proposition de règlement. Le vote en première lecture avait eu lieu au PE en 2014, mais la Commission avait ensuite publié une version amendée de la proposition en 2016. Le dossier était en attente depuis. « Nous pourrions demander au Conseil d'adopter une position commune pour avril. Et s'il n'y arrive pas, nous pourrions revenir sur ce dossier en mai et nous donner la possibilité de répéter la première lecture au Parlement », a-t-il indiqué. (Léa Marchal)