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Bulletin Quotidien Europe N° 12680
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / BiodiversitÉ

La Cour de justice de l'UE se prononce contre la chasse aux gluaux d'oiseaux protégés

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors que celles-ci peuvent causer aux espèces concernées des dommages non négligeables, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 17 mars (affaire C-900/19).

Saisi par deux associations de protection de l'environnement qui demandent l'interdiction de la chasse aux gluaux, le Conseil d’État français demande à la Cour de préciser...

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