Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors que celles-ci peuvent causer aux espèces concernées des dommages non négligeables, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 17 mars (affaire C-900/19).
Saisi par deux associations de protection de l'environnement qui demandent l'interdiction de la chasse aux gluaux, le Conseil d’État français demande à la Cour de préciser dans quelle mesure un État membre peut déroger à l’interdiction, prévue par la directive 'oiseaux' (2009/147/CE), de certaines méthodes de capture d’oiseaux protégés.
Dans son arrêt, la Cour indique que les États membres peuvent déroger à l’interdiction de certaines méthodes de chasse à condition que ces méthodes permettent de capturer certains oiseaux de manière sélective. Pour apprécier la sélectivité d’une méthode, il convient de tenir compte des modalités de cette méthode, de l’ampleur des prises qu’elle implique pour les oiseaux non ciblés ainsi que des dommages causés pour les espèces non ciblées.
Ainsi, dans le cadre d’une méthode de capture non létale entraînant des prises accessoires, comme la chasse aux gluaux, la condition de sélectivité est satisfaite uniquement si ces prises sont limitées (nombre très réduit de spécimens capturés accidentellement pour une période limitée) et si les espèces non ciblées peuvent être relâchées sans dommage autre que négligeable.
Or, constate la Cour, il est très vraisemblable qu'en dépit d’un nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés, ce qu'il appartient au Conseil d'État français de vérifier.
En outre, le juge européen souligne que le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante ne peut pas remplacer cette méthode. Il relève notamment que d'autres options semblent exister, telles que l’élevage et la reproduction en captivité ou le transport d’oiseaux licitement capturés.
En France, la chasse aux gluaux de grives et de merles est interdite depuis août 2020 dans l'attente de l'arrêt de la Cour.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2P2twbL (Mathieu Bion)