Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont voté, mercredi 17 mars, les amendements de compromis au projet de rapport d’initiative législative d’Antonius Manders (PPE, néerlandais) visant à inviter la Commission européenne à renforcer les règles de l’Union européenne en matière de responsabilité des entreprises pour les dommages environnementaux.
Si le résultat des votes n’était pas encore connu à l’heure où nous mettions sous presse, la grande majorité des amendements de compromis, voire la totalité, devaient être approuvés.
Révision de la directive 'DRE'
Pointant des failles dans l’application des règles de l'UE dans les États membres, les eurodéputés demandent en particulier que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE), datant de 2004, soit révisée dans les plus brefs délais, « en tenant compte des nouveaux types et modèles de criminalité environnementale ».
À leur sens, cette directive devrait être transformée en un « règlement pleinement harmonisé ».
En outre, l’application de la directive devrait être harmonisée entretemps, estiment-ils, tout en appelant à affecter des ressources financières et humaines appropriées à la lutte contre les crimes environnementaux. Selon eux, cela passe notamment par un renforcement de l’expertise des autorités concernées, y compris les procureurs et les juges.
« La loi est truffée d’angles morts entretenus par le législateur, et les moyens humains et financiers pour l’appliquer sont très insuffisants », nous a ainsi confié Manon Aubry (La Gauche, française).
Dans cette même optique d’amélioration de la mise en œuvre de la directive 'DRE', les députés recommandent la création d’une « task force européenne sur les délits environnementaux » composée d’experts qualifiés et de fonctionnaires de la Commission européenne.
Ce groupe d'experts serait non seulement chargé d’aider les États membres qui le souhaitent « à appliquer la directive », mais également d’aider et conseiller les victimes de dommages environnementaux sur les possibilités d’action en justice au niveau de l’UE.
Pour les parlementaires, la Commission devrait en outre fournir aux États membres des précisions et des orientations supplémentaires sur les termes juridiques clés de la directive 'DRE', en développant notamment une « classification harmonisée des crimes environnementaux ».
Reconnaissance de l’écocide
Dans l’un des amendements de compromis soumis aux voix, les députés appellent l’institution à examiner la possibilité d’inscrire l’écocide dans le droit et la diplomatie de l’UE.
Particulièrement active sur ce sujet, Marie Toussaint (Verts/ALE, française) a estimé qu’il s’agit d’un vrai « pas en avant vers la reconnaissance d’un droit de la nature, de la valeur intrinsèque des écosystèmes et de leur droit à être protégés ».
Pour les Verts/ALE, la reconnaissance juridique de l’écocide représente en effet une priorité. Cela permettrait de condamner les atteintes à la nature en elles-mêmes, et donc de sanctionner les atteintes aux écosystèmes qui ne sont actuellement pas couvertes par la législation.
Application du principe 'pollueur-payeur'
Soulignant la nécessité de respecter le principe du pollueur-payeur, les eurodéputés insistent aussi sur le fait que les entreprises doivent supporter l’intégralité des coûts des dommages environnementaux qu’elles ont directement causés, « afin de les inciter à internaliser les externalités environnementales et à éviter d’externaliser les coûts ».
Enfin, ils estiment que la révision de la directive 'RDE' devrait être alignée sur l’Accord de Paris sur le climat et invitent la Commission à réaliser une étude sur la manière dont les pollutions diffuses sont abordées par les différents régimes de responsabilité de l’UE.
Le vote sur le projet de rapport amendé se tiendra jeudi 18 mars, en vue d’une adoption en session plénière du Parlement en avril. EUROPE y reviendra.
Voir les amendements de compromis : http://bit.ly/3bRl1ZY (Damien Genicot avec Marion Fontana)