Le Parlement européen a salué, mercredi 28 avril, les nouvelles propositions américaines pour faire avancer les négociations à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12694/11).
Les députés européens étaient amenés à se prononcer sur un rapport d'initiative élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand) sur la taxation du numérique, qui avait été adopté haut la main en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE fin mars (EUROPE 12684/24).
De façon générale, le texte apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale, mais demande également à l’UE d’avoir un plan B en cas d’échec.
Trois amendements au texte, déposés par les rapporteurs, ont été adoptés mercredi en session plénière pour refléter les récents développements intervenus entretemps dans les négociations internationales et pour saluer notamment l'engagement renouvelé des membres du Conseil européen, le 25 mars dernier, en faveur d'une redevance numérique européenne (EUROPE 12685/6).
Un des amendements vise notamment à se féliciter du nouvel élan donné aux négociations à l’OCDE par les récentes propositions de l’administration américaine visant à « encourager fortement les nations à adhérer à un accord mondial qui mette en œuvre des règles fiscales minimales dans le monde entier ». Un autre invite la Commission à analyser attentivement les implications des nouveaux ajustements proposés par les États-Unis au pilier I de la réforme (taxation du numérique).
« Les récentes annonces de l'administration américaine montrent des signes de changements positifs. On peut espérer une avancée vers une solution sur la fiscalité numérique mondiale. Mais nous n'en sommes pas encore là », a déclaré Martin Hlaváček lors du débat précédant le vote.
Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, s’est lui aussi félicité de la récente décision des États-Unis de retirer sa proposition de dispositif volontaire ('Safe Harbor') (EUROPE 12692/19) ainsi que les nouvelles idées américaines pour simplifier et élargir le champ d'application du pilier I (taxation numérique) de la réforme afin de capturer les multinationales les plus grandes et les plus rentables au niveau mondial.
« Un accord sur le pilier I couvrant le partage mondial de la base imposable de six ou sept entreprises numériques ne devrait pas empêcher l'UE et ses États membres d'adopter une taxe numérique dont le champ d'application est différent et qui est nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et contribuer au financement de la relance et de la résilience de l'économie européenne », a-t-il estimé.
À cet égard, il a assuré que la Commission continuait de travailler sur sa proposition de redevance numérique ('digital levy'), qui servira de nouvelle ressource propre pour le budget de l’UE (EUROPE 12685/25) et qui sera présentée « mi-2021 ». Et d'ajouter : « nous nous efforcerons d'élaborer une conception qui n'interférera pas avec le processus de l'OCDE ».
M. Gentiloni a aussi reconnu que, sur le pilier II (imposition minimale), l'annonce du gouvernement américain sur une éventuelle réforme fiscale américaine crée également « une nouvelle dynamique ».
« Nous redoublerons d'efforts pour parvenir à un accord au niveau mondial à la fois sur la réaffectation des droits d'imposition et sur l'imposition minimale effective d'ici la mi-2021 », a-t-il en tout cas assuré aux eurodéputés.
À l’heure où nous mettions sous presse, les résultats du vote final sur le rapport du PE n’étaient pas encore connus. (Marion Fontana)