La Commission européenne a décidé, mercredi 28 avril, d’infliger à la Bank of America Merrill Lynch, au Crédit Agricole et au Crédit Suisse des amendes de 28,49 millions d’euros pour infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Aucune amende n'a été infligée à la Deutsche Bank, qui a révélé l'existence de l'entente.
Les quatre banques ont participé à une entente sur le marché secondaire des obligations supra-souveraines, des obligations souveraines et des obligations d'organismes publics (Supra-sovereign, Sovereign and Agency – SSA) libellées en dollars des États-Unis.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission responsable de la Politique de concurrence, le comportement des banques d'investissement a « restreint la concurrence sur un marché où les fonds d'investissement et de pension achètent et vendent régulièrement des obligations pour le compte de leurs investisseurs ou de leurs prestataires ».
Les traders, qui étaient en concurrence directe, se connectaient généralement à des salles de discussion sur les terminaux de Bloomberg. Ils se connaissaient personnellement, ce qui créait un cercle de confiance fermé. Ils se tenaient régulièrement informés de leurs activités de négociation, échangeaient des informations commerciales sensibles, se coordonnaient sur les prix communiqués à leurs clients ou au marché en général et harmonisaient leurs activités de négociation sur le marché secondaire pour ces obligations. Ces pratiques ont eu lieu pendant une période de cinq ans.
L'enquête a révélé que les traders ont parfois convenu : - de s'abstenir de présenter une offre d'achat ou de vente ou de retirer du marché une offre d'achat ou de vente ; - de se répartir les négociations entre eux et de combiner ou de réduire leurs positions respectives pour répondre à la demande d'un client donné, sans que le client ne sache qu'il traitait avec plus d'un négociant. La Deutsche Bank a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente et a ainsi évité une amende d'environ 21,5 millions €. (Lionel Changeur)