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Bulletin Quotidien Europe N° 12708
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / MarchÉ intÉrieur

Le PE approuve l’accord interinstitutionnel sur le programme pour le marché unique post-2020

Le Parlement européen a donné son feu vert en deuxième lecture et sans vote à l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre 2020 sur le règlement relatif au programme pour le marché unique post-2020, mardi 27 avril en fin de soirée, à l'issue d'un débat en session plénière.

La veille, l’accord avait reçu l’aval (40 voix pour, 1 contre, 3 abstentions) de la commission ‘Marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du PE. Pour rappel, le programme, doté...

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