Le Parlement européen a donné son feu vert en deuxième lecture et sans vote à l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre 2020 sur le règlement relatif au programme pour le marché unique post-2020, mardi 27 avril en fin de soirée, à l'issue d'un débat en session plénière.
La veille, l’accord avait reçu l’aval (40 voix pour, 1 contre, 3 abstentions) de la commission ‘Marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du PE. Pour rappel, le programme, doté de 4,2 milliards d’euros, regroupe cinq programmes européens de la période 2014-2020.
En substance, il vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et notamment la surveillance de la libre circulation des produits. Il renforce le rôle du portail ‘Your Europe’ à destination des entreprises et des citoyens pour ventiler les informations sur leurs droits et obligations. Le programme prévoit un système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (EUROPE 12619/23), toujours dans un souci de garantir une meilleure protection aux consommateurs européens.
« Bien sûr, nous aurions préféré un budget encore plus ambitieux, mais nous sommes convaincus que les synergies avec d'autres fonds garantiront dans tous les cas un soutien adéquat », a déclaré le rapporteur italien Brando Benifei (S&D). Le PE préconisait une enveloppe de 6 milliards d'euros.
M. Benifei a rappelé les améliorations au texte qu'a obtenues le PE : l’inclusion des réseaux d’entreprises et les entreprises de l’économie sociale, l’accent mis sur la durabilité des produits et la protection des consommateurs. Il a pointé les défis que représente le marché unique en ligne en termes de surveillance.
Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, pour sa part, a remercié le PE pour avoir négocié un budget accru pour le programme, notamment afin d'améliorer la surveillance du marché.
Le texte législatif sera publié au Journal officiel début mai. Mais ses dispositions, rétroactives, s’appliquent depuis le 1er janvier 2021, nous dit-on. (Pascal Hansens)