Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont eu un échange de vues, mercredi 28 avril, afin de préciser la portée de la future discussion des 27 chefs d’État ou de gouvernement sur le climat, qui se tiendra le 25 mai lors d'un sommet européen (EUROPE 12705/27).
La dernière discussion sur le sujet climatique en format ‘Conseil européen’ remonte aux 10 et 11 décembre 2020. Lors de ce sommet, les 27 dirigeants s’étaient accordés pour viser une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (EUROPE 12621/1).
Mais le Conseil européen était également convenu de revenir sur la question climatique avant que la Commission ne présente son paquet d’initiatives législatives ‘Ajustement à l’objectif 55’ (prévu pour juin), et en particulier sur l’avenir du règlement européen (2018/842) fixant des objectifs de réduction des émissions pour chaque État membre pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE (règlement sur la répartition de l’effort – RRE).
Prenant en compte les orientations fournies par le Conseil européen, la Commission européenne a transmis aux ambassadeurs un document (‘non-paper’) visant à « cadrer » le processus.
Consulté par EUROPE, ce document souligne que « la première question à aborder est celle du champ d’application futur du RRE », étant donné que « l’application potentielle » du système ETS à des secteurs tels que les bâtiments et le transport routier « couvrirait environ la moitié des émissions du règlement actuel sur le partage de l’effort ».
Alors que les émissions de GES provenant de ces deux secteurs sont actuellement traitées dans le cadre du règlement RRE, la Commission envisage en effet d’inclure ces secteurs dans l’ETS. Celui-ci couvre actuellement les grands émetteurs tels que le secteur de l’énergie et l’industrie, ainsi que l’aviation intra-UE. Ensemble, ces secteurs représentent environ 40% des émissions de l’UE, les 60% restants provenant des secteurs couverts par le règlement RRE.
Selon la Commission, l’application potentielle de l’ETS aux secteurs des bâtiments et du transport routier « devra être examinée à la lumière de sa capacité à inciter les acteurs de ces secteurs à prendre des mesures supplémentaires ». Et l’institution d’ajouter : « Dans le même temps, cela devra se faire progressivement, de manière à ne pas perturber ces secteurs et à ne pas interférer avec le prix du carbone dans l’ETS actuel ».
Le document de la Commission précise en outre que l’extension de l’ETS à d’autres secteurs « générera des ressources supplémentaires pour soutenir la transition ».
Le texte souligne également l’importance de l’équité et du rapport coût-efficacité, qui « restent les principes clés du règlement sur le partage de l’effort ».
« Il s’agirait d’une approche de fixation des objectifs qui tienne compte des différences de capacité d’action (sur la base du PIB par habitant, comme auparavant), tout en envisageant des ajustements tenant compte du potentiel coût-efficacité dans tous les États membres », précise la Commission.
À l’heure où nous mettions sous presse, la réunion des ambassadeurs n’était pas encore terminée. (Damien Genicot)