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Bulletin Quotidien Europe N° 12532
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BRÈVES / Bce

Arrêt de la Cour de Karlsruhe, plusieurs groupes politiques du PE demandent à la Commission de prendre position

20/07/2020 (Agence Europe)La Commission européenne entend-elle ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne afin de faire respecter la primauté de l'État de droit après l'arrêt de la cour constitutionnelle allemande sur l'opération Quantitative Easing de la BCE ? C'est ce que demandent plusieurs eurodéputés, dont Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge) et Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), dans une question écrite prioritaire adressée lundi 20 juillet à l'institution européenne. Si les autorités allemandes et la BCE ont répondu à la Cour de Karlsruhe sur le caractère proportionné de la politique monétaire très accommodante de l'institut monétaire (EUROPE 12520/2), la remise en cause de la primauté du droit de l'UE par les juges allemands n'a pas trouvé de réponse définitive de la part de la Commission. Pour les députés, la réponse est toute trouvée : il est « essentiel » qu'une procédure d'infraction soit initiée. (MB)

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