Les débats des ministres européens de l’Agriculture sur l’'architecture verte' de la politique agricole commune (PAC) post-2020 n’ont pas progressé, lundi 20 juillet à Bruxelles, en raison notamment de l’absence de visibilité sur le futur budget de cette politique (EUROPE 12516/5, EUROPE 12529/17).
« Il y a un petit problème : on ne connait pas le budget alloué » à la PAC, a relevé le ministre polonais, Jan Krzysztof Ardanowski. Le commissaire européen à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est montré optimiste sur le fait que le Conseil européen décidera d’un bon budget pour la PAC 2021-2027.
La Présidence allemande du Conseil espère amener les ministres européens de l’Agriculture à une position commune sur la PAC post-2020, en octobre, afin de débuter les négociations avec le PE en vue d’un accord final d’ici fin 2020.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont montrés partagés sur certains thèmes, notamment le caractère obligatoire ou non des programmes écologiques (écorégimes ou eco-scheme).
La France et l’Irlande demandent un écorégime obligatoire (programmes écologiques) pour les États membres, mais facultatif pour les agriculteurs (l’Espagne a demandé que ces écorégimes soient volontaires pour les agriculteurs). Au contraire, plusieurs pays, comme la Pologne ou la Suède, ont préconisé un écorégime facultatif. Pour la Finlande aussi, l'écorégime doit être facultatif pour les pays et les agriculteurs.
Dans ses propositions sur la PAC post-2020, la Commission a proposé un ‘cloisonnement’ (ring-fencing) pour les programmes écologiques dans le cadre du 1er pilier. Les ministres ont exprimé des points de vue divergents sur cette option. Un certain nombre d'États membres (Italie, Pologne...) ont souligné que, sans flexibilité financière appropriée, l'éventuel recours insuffisant à ces instruments entraînerait une perte des fonds disponibles. La Suède, au contraire, a soutenu un tel cloisonnement.
Le Danemark, l’Espagne et la Croatie ont estimé que le cloisonnement devrait s’appliquer à l’ensemble de la période et non de manière annuelle.
La France, l’Espagne et les Pays-Bas (à 40%) ont préconisé un pourcentage unique au niveau de l'UE pour les dépenses liées au climat et à l'environnement. L'Italie a estimé que cela n’avait aucun sens de fixer un tel pourcentage minimal au niveau de l'UE.
Enfin, le Conseil s’est montré partagé sur la question d'une part minimale de terres non productives (BCAE 9) dans le cadre du système de conditionnalité. Il ne faut pas dépasser un taux de 5%, a estimé la ministre italienne. La Hongrie et la Finlande pourraient accepter 5%.
En outre, la délégation tchèque a présenté une déclaration commune des ministres de l'Agriculture du groupe de Visegrád (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) - signée aussi par la Bulgarie et la Roumanie - sur la réforme de la PAC à la lumière du ‘Pacte vert européen’, des stratégies ‘de la ferme à la table’ et 'biodiversité' et de la pandémie de Covid-19. (https://bit.ly/2Outdmc )
Marchés agricoles. La Commission a également fait le point sur la situation des marchés agricoles, surtout dans le contexte des effets de la pandémie de Covid-19. La Présidence allemande du Conseil a préparé une note rassemblant les demandes des pays de l'UE en faveur d'aides supplémentaires pour certains secteurs (vin, veau, porc, volailles, huile d'olive, pomme de terre, sucre, ou encore aliments pour animaux). Lien vers ce document sur les marchés agricoles : https://bit.ly/3fOqsZ9 (Lionel Changeur)