La Commission européenne a adopté, lundi 20 juillet, une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur l'initiative de la sphère privée.
Ce texte, qui n'a pas de caractère contraignant, énumère les mesures que les juridictions nationales peuvent envisager de prendre en matière de production d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre sur l'initiative de la sphère privée.
La communication fournit des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, en tenant notamment compte des circonstances particulières de l'affaire, du type d'informations demandées, de l'étendue de la divulgation, des parties et relations concernées, ainsi que de la charge administrative.
La communication présente un certain nombre de mesures (occultations, cercles de confidentialité, recours à des experts, auditions clôturées) que les juridictions nationales peuvent ordonner, en fonction de leur cadre procédural, afin de protéger des informations confidentielles dans le cadre de demandes de divulgation pendant et après la clôture de la procédure, et précise comment et quand ces mesures pourraient être efficaces.
La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Lien vers la communication : https://bit.ly/39kaK5B (Lionel Changeur)