Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, lundi 20 juillet, une décision approuvant un acte délégué qui permet des aides supplémentaires aux producteurs de vins et de fruits et légumes, dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12522/7).
La Commission européenne avait notifié cet acte délégué le 6 juillet 2020. Le 13 juillet 2020, le comité spécial agriculture (CSA) a confirmé les résultats de la procédure de silence lancée le 6 juillet, par laquelle les délégations ont estimé que le Conseil n'avait pas de raison d'exprimer d'objections à l'égard de l'acte délégué.
Le texte prévoit une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'UE : l'article 222 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) permet à la Commission d'adopter des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence de l'Union en cas de graves déséquilibres du marché. Les opérateurs du secteur vitivinicole pourront ainsi prendre des mesures d'auto-organisation du marché pendant une période maximale de six mois.
Par exemple, ils seront autorisés à planifier ensemble la production et des actions de promotion et à organiser le stockage privé. La contribution de l'UE à l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'aide nationaux augmentera de 10% pour atteindre 70%.
La Commission autorisera les États membres à verser des avances aux opérateurs pour les opérations de distillation (à des fins industrielles seulement) et de stockage en cours en période de crise. Ces avances peuvent couvrir jusqu'à 100% des coûts et permettront aux États membres d'utiliser pleinement les fonds perçus au titre des programmes d'aide nationaux pour cette année.
Le secteur des fruits et légumes bénéficiera également d'une augmentation de la contribution de l'UE (qui passera de 50 à 70%) pour les programmes gérés par les organisations de producteurs. (Lionel Changeur)