Malgré la demande américaine de mettre en pause les négociations (EUROPE 12509/17), les ministres des Finances des pays du G20 ont réaffirmé, samedi 18 juillet, dans le communiqué final publié à l’issue de leur réunion, leur volonté de dépasser leurs divergences pour parvenir à une solution mondiale sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale en 2020.
« Il y a un accord au sein du G20, et même parmi les membres de l'OCDE et au-delà, sur le fait que les conséquences de l'absence d'accord ne sont pas agréables et qu'il y a donc en fait beaucoup d'encouragement pour les membres du G20 à parvenir à un accord », a expliqué en conférence de presse le ministre des Finances d’Arabie Saoudite, Mohammed Al-Jadaan, dont le pays assure actuellement la Présidence du G20.
Début juin, les États-Unis ont en effet encore durci le ton en annonçant de nouvelles enquêtes américaines sur les taxes sur les services numériques d'une dizaine de pays et même de celle envisagée par l'UE (EUROPE 12498/27).
« Contrairement à ce qui a été rapporté publiquement, tous les membres sont engagés dans la négociation actuelle, même si certains sont d'avis qu'une pause au niveau politique est nécessaire », souligne le rapport du Secrétaire général de l’OCDE, Ángel Gurría, sur les derniers développements de l’agenda international en matière de fiscalité, présenté le même jour aux ministres des Finances du G20.
M. Gurría encourage tous les ministres « à rester pleinement engagés et à faire avancer les travaux afin que, lorsque la crise de la Covid-19 sera terminée et que certaines échéances électorales seront dépassées, un accord politique puisse être conclu ».
Aucune décision n’était attendue lors de cette réunion destinée uniquement à faire le point sur l’avancée des travaux. La prochaine échéance cruciale a été repoussée à la réunion d’octobre du Cadre Inclusif G20/OCDE sur le BEPS (EUROPE 12479/21), au cours de laquelle un plan détaillé (‘blueprint’) sur la conception des deux piliers sera soumis et où des « décisions politiques clés » sont attendues.
Le rapport de l'OCDE détaille plus en profondeur les progrès réalisés. Sur le pilier I, la taxation du numérique, il indique que les onze éléments de « l’approche unifiée » adoptée en janvier (EUROPE 12416/20) ont tous été affinés et discutés. Les progrès réalisés portent en outre sur : - l'affinement du champ d'application du nouveau droit d'imposition par la définition des services numériques automatisés et des entreprises en contact avec les consommateurs ; - les nouvelles règles de lien ('nexus') permettant de déterminer quand une entreprise peut être considérée comme ayant un engagement significatif et durable sur un marché ; - les règles pour allouer et mesurer les recettes provenant d'un marché.
Concernant le pilier II, l’imposition minimale, les travaux sont à un stade encore plus avancé. Des progrès ont notamment été réalisés sur la définition de l'assiette fiscale tandis que d’autres réflexions sont en cours sur les exclusions et le taux d'imposition minimum.
Des divergences persistent néanmoins quant au découplage du premier et du deuxième pilier ainsi que sur l’adoption d’une approche progressive en commençant par le premier pilier, indique le rapport. « Ces positions divergentes devront être conciliées dans les mois à venir », précise-t-il.
Voir le communiqué final du 'G20 Finances' : https://bit.ly/3fXpJoN et le rapport de l’OCDE : https://bit.ly/3fNNP5g (Marion Fontana)