L'opportunité d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour remise en cause, par la Cour constitutionnelle allemande, de la primauté du droit de l'Union européenne, a été évoquée mardi 14 juillet, lors d'une audition publique commune organisée par les commissions des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles du Parlement européen (EUROPE 12480/17).
Professeur à Harvard et à l'Université de New York, Joseph Weiler a estimé que la Cour de Karlsruhe aurait pu, pour éclaircir certaines dispositions de l'arrêt de 2018 de la Cour de justice de l'UE (CJUE) validant l'opération 'Quantitative Easing' (PSPP) de la BCE, « saisir à nouveau la Cour » pour lui poser de nouvelles questions préjudicielles et susciter un réel dialogue. Elle ne l'a pas fait et c'est ce qui a déclenché cette « mini-crise », a-t-il considéré.
M. Weiler a donc prôné une saisine de la CJUE à l'encontre de l'Allemagne, mais seulement sur la partie de l'arrêt de la Cour de Karlsruhe remettant en cause la primauté du droit de l'UE. Car, selon lui, « il ne peut appartenir à un tribunal national de dire où se trouve la ligne de démarcation » entre droit de l'UE et droit national.
Enseignant à l'Université de Milan, Diana-Urania Galetta a également préconisé une procédure d'infraction visant l'Allemagne, en vertu de l'égalité de traitement entre États membres. Il n'y a pas de volonté de la part de la Cour constitutionnelle allemande de dialoguer, « juste une volonté d'avoir le dernier mot », a-t-elle fait valoir.
« La Cour de Karlsruhe ne peut pas rejeter les arrêts de la Cour de justice de l'UE », a estimé Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), se prononçant pour l'ouverture d'une procédure d'infraction. Gabriele Bischoff (S&D, allemande), pour qui l'arrêt « retentissant » de la cour constitutionnelle allemande « ne vise pas la BCE, mais la CJUE », s'est inscrite dans cette ligne.
Pour Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois), si toutes les cours constitutionnelles nationales agissaient comme la Cour de Karlsruhe, « ce serait la fin de l'application uniforme du droit européen ». « Vous vous rendez compte du précédent que cela créerait pour les fossoyeurs des droits fondamentaux dans certains États membres ? », a-t-il ajouté. Son homologue italien, Sandro Gozi, a été très clair : la Commission européenne devrait immédiatement « ouvrir une procédure d'infraction (pour) violation manifeste des articles 3, 19 et 217 du traité TFUE ».
Qualifiant l'arrêt de « stimulant », Emmanuel Maurel (GUE/NGL, français) a critiqué « le silence complet » de la CJUE en matière d'appréciation du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE. Posant la question du coût pour l'économie européenne d'une non-intervention de la BCE, il a critiqué « l'immixtion du juge » dans la politique monétaire et économique de l'Union.
Tous les intervenants n'étaient toutefois pas sur cette longueur d'onde.
Markus Ludwigs, de l'université de Würzburg, a estimé que la CJUE ne gagnerait pas en termes de dialogue avec une juridiction nationale si une procédure d'infraction était ouverte contre l'Allemagne. Selon lui, la Cour de justice de l'UE « a commis une erreur » en ne revenant pas sur la question de la légitimité démocratique dans son arrêt de 2018.
Renáta Uitz, qui enseigne à la Central European University de Vienne/Budapest, a également mis en garde contre l'ouverture d'une procédure d'infraction pour rechercher une solution légale à ce « casse-tête » juridique. Se retrouver dans une situation où le gouvernement allemand donnerait une leçon de discipline à la Cour de Karlsruhe n'est probablement pas la meilleure solution, a-t-elle considéré. Et de prôner la voie parlementaire pour garantir l'ordre juridique de l'UE.
Gunnar Beck (Identité et Démocratie, allemand) a justifié l'arrêt de la Cour de Karlsruhe. Celle-ci a décidé que « trop c'est trop » et que la politique monétaire de la BCE ruine les épargnants, a-t-il dit. Quant à son homologue français, Gilles Lebreton, il a qualifié le problème d'« insoluble » tant que l'Europe n'est pas un État fédéral, évolution à laquelle il s'est opposé.
Changer les traités européens ?
Les intervenants se sont également interrogés sur d'autres voies possibles pour une harmonie retrouvée au sein du système juridictionnel européen.
M. Weiler a évoqué la possibilité de modifier le traité afin de créer « une nouvelle chambre mixte » au sein de l'ordre juridique européen. Cette chambre, qui serait composée de douze juges (six juges de la CJUE, six juges issus de cours constitutionnelles nationales, avec un système rotation), rendrait des arrêts liant la CJUE. « Mais celle-ci prêterait l'oreille à la voix des cours constitutionnelles nationales » et la probabilité d'un conflit de droit serait réduite, a-t-il souligné.
Mais, pour Markus Ludwigs, une telle « chambre mixte ne serait pas une bonne chose », car elle ne permettrait pas de régler la question de la délimitation de l'application du droit de l'UE.
En revanche, M. Weiler s'est opposé à l'inscription d'une référence explicite à la primauté de droit de l'UE dans le traité européen. « Imaginez qu'un État membre oppose son veto », a-t-il fait remarquer, convaincu que cette primauté devait être considérée « comme un acquis ».
Voir les interventions des experts universitaires : https://bit.ly/2Zqlw6Y (Mathieu Bion)