La Cour des comptes européenne souligne, dans un avis (4/2020) publié mardi 14 juillet, une certaine « tension » entre l'objectif de la proposition REACT-EU faite par la Commission européenne au sortir de la crise sanitaire visant à fournir une aide financière le plus rapidement possible et celui de répondre aux besoins des régions les plus dans le besoin.
Les auditeurs considèrent que la proposition de programmer les fonds dans le cadre des structures établies est « une idée sensée et pragmatique » (EUROPE 12495/3). Toutefois, notent-ils, la proposition laisse aux États membres beaucoup de latitude quant à l'utilisation des fonds et manque de détails sur la manière dont sera coordonnée REACT-EU avec les autres instruments européens et les programmes nationaux.
Ces flexibilités introduites par la Commission européenne inquiètent les auditeurs, ceux-ci estimant, au même titre que les eurodéputés et régions et aussi certains États membres (EUROPE 12506/14), qu’elles pourraient jouer contre la bonne gestion financière des fonds structurels et d’investissement de l’UE, voire qu'elles puissent se traduire en une augmentation du risque de fraude.
En outre, ils jugent que la nouvelle méthode proposée pour allouer les fonds supplémentaires aux États membres peut être faussée par l'utilisation de chiffres « non représentatifs » du chômage dans les calculs. Les États membres n’étant pas tenus de préciser la manière dont ils comptent coordonner les fonds supplémentaires, la Cour des comptes anticipe une fragmentation de l’aide européenne, qui pourrait faire parfois double emploi avec d’autres fonds.
L'absence d'indicateurs communs obligatoires rendra toute évaluation difficile, pensent les auditeurs, qui notent de surcroît l’absence d’évaluation ex post pour les financements supplémentaires prévus par REACT-EU, ce qui rendra difficile pour la Commission de tirer des enseignements.
Par ailleurs, ils soulignent le risque que les sommes mises sur la table (58 milliards d’euros) puissent ne pas être absorbées à temps par les régions présentant déjà de faibles taux d’absorption.
Pour en savoir plus : https://bit.ly/3h15er0 (Pascal Hansens)