Les eurodéputés de la commission Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont commencé à voter, mardi 14 juillet, sur le rapport de l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D) relatif à la détermination d’un risque clair de violation de l’État de droit en Pologne (EUROPE 12491/24). Le résultat sera connu le 16 et le texte sera soumis à la plénière de septembre.
Le rapport, très fourni, relate toutes les violations de l’État de droit et des droits fondamentaux qui sont reprochées à la Pologne, notamment par la Commission européenne, qui, en décembre 2017, a ouvert contre Varsovie une procédure dite 'article 7' qui couvre une série de champs, entre le judiciaire et les questions sociétales comme les décisions anti-LGBTI.
Comme l’a expliqué le président de la commission LIBE mardi après-midi à quelques journalistes, il faut faire passer à la Pologne, qui vient de réélire de justesse le président Andrzej Duda, « le message » que « l’on ne gouverne pas par la majorité, mais par la loi » et que tout État membre de l'UE est astreint à des règles d’État de droit et des obligations.
Le rapport divise les groupes de gauche du PE et de droite, ou d’extrême droite comme ID. Lors d’un bref échange de vues, le 13 juillet au soir, l’élu ID français Nicolas Bay a d’ailleurs jugé infondée l’existence de ce rapport, l’État de droit n’étant, selon lui, pas remis en cause en Pologne.
Le Polonais Patryk Jaki (CRE), issu du parti PiS, pour sa part, s’est emporté contre le rapporteur espagnol qui, selon lui, n’a fait qu’accumuler des faits erronés dans son rapport, « sans les vérifier ».
Il a accusé le président LIBE de faire du « deux poids, deux mesures », l’élu conservateur affirmant que de nombreuses réformes judiciaires entreprises par le gouvernement polonais ressemblent à ce qui se fait dans d’autres États membres comme l’Espagne ou l’Allemagne.
Juan Fernando López Aguilar s’est défendu en citant tous les rapports existants sur le sujet, qu’ils viennent de la Commission, de la Cour de justice, du Conseil de l’Europe ou de l’OSCE.
Pour l’Espagnol, ce que fait le gouvernement polonais depuis quelques années est sans précédent dans l’UE. « Jamais un gouvernement n’a autant modifié le système judiciaire en 5 ans » que le PiS, a-t-il réagi.
Amendements de compromis
Dans les amendements de compromis apportés au texte et soumis au vote, les députés ont voulu, par exemple, insister sur le financement adéquat du programme 'Droits et valeurs fondamentales' et, notamment, pour un financement adéquat des ONG polonaises qui combattent les mesures du gouvernement ; les Verts/ALE ont insisté aussi sur le respect des droits sexuels et génésiques et sur l’éducation sexuelle dans les écoles, mais aussi sur les discours de haine et les violences faites aux femmes. D’autres amendements portent sur la protection des données.
Les députés (GUE/NGL) insistent aussi sur les faiblesses du travail du Conseil de l’UE sur cet article 7, qui n’a pas donné lieu à un travail « structuré », selon eux. (Solenn Paulic)