Les ministres des Affaires européennes de l’UE débattront en vidéoconférence, mercredi 15 juillet, des propositions du président du Conseil européen, Charles Michel, sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance visant à surmonter la crise de la Covid-19.
Le Conseil 'Affaires générales' préparera ainsi la réunion extraordinaire du Conseil européen des 17 et 18 juillet consacrée à ces sujets sensibles.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont discuté, mardi 14 juillet, du 'cadre de négociation' ('negotiating box') qu'a présenté M. Michel vendredi 10 juillet (EUROPE 12525/1).
Sur le plan européen de relance, les sujets que les dirigeants de l’UE devront trancher seront : - le volume global (les pays dits 'frugaux' et la Finlande s’opposent à un volume total aussi élevé que 750 milliards d’euros) ; - l’équilibre entre prêts et subventions aux États membres (les pays frugaux privilégient les prêts) ; - et la gouvernance et le déboursement des fonds (vote au Conseil à la majorité qualifiée des États membres, à la majorité qualifiée inversée ou à l’unanimité).
Sur la clé de répartition des fonds dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, M. Michel a proposé que 70% de ce fonds soient engagés en 2021 et 2022, selon les critères de répartition proposés par la Commission. 30% seraient engagés en 2023, compte tenu de la baisse du PIB en 2020 et 2021. L'enveloppe totale devrait être déboursée d'ici 2026.
Les pays frugaux estiment en résumé que la proposition va dans la bonne direction. Mais les pays bénéficiaires (Italie, Espagne...) ont des difficultés avec ces nouveaux critères d'allocation.
En matière de gouvernance, la proposition de M. Michel est la suivante : les États membres élaboreraient des plans nationaux pour la reprise et la résilience pour la période 2021-2023 dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', en s'inspirant des recommandations par pays de la Commission. Ces plans feraient l'objet d'un réexamen en 2022, compte tenu de la clé de répartition finale. L'évaluation de ces plans serait approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Les Pays-Bas continuent de demander une procédure nécessitant un vote à l'unanimité.
Sur le CFP hors Plan de relance, les débats vont porter notamment sur les corrections. M. Michel propose de maintenir des rabais forfaitaires pour le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. Plusieurs pays (France, Italie...) estiment que les montants accordés sont trop importants.
Autre thème délicat : l'octroi d'aides financières européennes serait lié au respect de la gouvernance et de l'État de droit. M. Michel a proposé de maintenir sa proposition faite en février, selon laquelle, en cas de défaillances et de risques pour la bonne exécution du budget de l'UE, la Commission proposerait des mesures correctives, à approuver par le Conseil à la majorité qualifiée.
Mais la Hongrie et la Pologne ne veulent pas de cette conditionnalité.
Concernant la création de nouvelles ressources propres destinées à financer le remboursement du Plan de relance, une taxe liée aux déchets d'emballages en plastique non recyclés serait introduite à partir de 2021, selon le projet de M. Michel.
Cette question ne poserait plus de problème, la Pologne étant le seul pays à demander des précisions sur certaines modalités. (Lionel Changeur)