La Commission européenne a recommandé aux États membres, mardi 14 juillet, de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste ‘noire’ de l’UE des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.
Plusieurs pays, comme la Pologne, le Danemark ou encore la France, ont déjà passé le pas dans le cadre de leurs aides nationales respectives pour faire face à la crise de la Covid-19. La recommandation donne un « modèle à suivre » pour les pays qui souhaiteraient suivre ce mouvement et empêcher l'utilisation d'un soutien public dans des systèmes de fraude fiscale, tout en se conformant aux règles de l’UE.
Ainsi, selon la Commission, les entreprises recevant un soutien financier de l'État ne devraient pas : - être résidentes fiscales ou constituées en vertu du droit de juridictions figurant sur la liste ; - être contrôlées, directement ou indirectement, par des actionnaires de juridictions figurant sur la liste ; - contrôler, directement ou indirectement, des filiales ou posséder des établissements stables dans des juridictions figurant sur la liste ; - être copropriétaires avec des entreprises de juridictions figurant sur la liste.
La Commission recommande néanmoins des exceptions à ces restrictions « afin de protéger les contribuables honnêtes ». Même si elle a des liens avec des juridictions figurant sur la liste 'noire' de l'UE, une entreprise devrait, par exemple, pouvoir bénéficier d'un soutien financier si elle peut prouver qu'elle a payé un impôt approprié dans l'État membre pour une période donnée (par exemple les trois dernières années) ou si elle a une présence économique réelle dans le pays figurant sur la liste (soutenue par du personnel, des équipements, des biens et des locaux).
Les États membres devraient convenir, selon elle, d'exigences « raisonnables » auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour prouver qu'elles n'ont pas de liens avec des pays figurant sur la liste. Elle leur suggère par ailleurs d'instaurer des sanctions appropriées pour dissuader les demandeurs de fournir des informations fausses ou inexactes.
« La liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales constitue la meilleure base pour appliquer ces restrictions, étant donné qu'elle permettra à tous les États membres d'agir de manière cohérente et qu'elle permettra d'éviter l'adoption de mesures individuelles susceptibles de violer le droit de l'Union », écrit la Commission dans sa recommandation.
Une opinion qui n’est pas partagée par tous, notamment par le Parlement européen ou par des organisations comme Oxfam, qui jugent que la liste de l'UE reste un outil trop faible, car elle n'inclut pas les paradis fiscaux européens.
Au-delà de la crise de la Covid-19
La Commission explique avoir été poussée à publier cette recommandation à la demande des États membres et aussi parce que le volume de l'aide financière accordée aux entreprises dans les circonstances actuelles liées à la Covid-19 exige une action immédiate et coordonnée pour prévenir l'utilisation abusive du financement public.
Mais, au-delà des aides d’État et des circonstances liées à la Covid-19, l'octroi d'un soutien financier devrait répondre à cette nécessité de lutter contre l'évasion fiscale, estime-t-elle.
Elle suggère ainsi de mettre en place des restrictions également pour les entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves, notamment des faits de fraude financière, de corruption et de non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale.
Voir la recommandation : https://bit.ly/2AXS3Ih (Marion Fontana)