08/10/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, jeudi 7 octobre, une période de contribution au projet d’acte portant sur la classification des infractions graves pouvant porter préjudice à l'honorabilité d’un transporteur routier. L’objectif de cette consultation est de mettre à jour le règlement 2016/403, suite à la modification des règles communes à respecter pour exercer la profession de transporteur (2020/1055). Pour ce faire, la Commission souhaite enrichir la liste des infractions déjà existante, ajouter le risque de distorsion de la concurrence sur le marché comme critère pour évaluer le degré de gravité d’une infraction, et revoir la méthodologie pour déterminer le niveau de gravité d’une infraction en fonction de se fréquence. De nouvelles dispositions concernant les infractions pouvant entraîner des risques de blessures graves ou de décès seraient également introduites. En savoir plus : https://bit.ly/3amv0EU (TM)