Le Parlement européen a repris à son compte, sans le modifier, jeudi 7 octobre à une très forte majorité (506 voix pour, 81 contre et 99 abstentions), le projet de résolution soumis par la commission des affaires économiques et monétaires appelant à une réforme en profondeur de la politique européenne visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables (EUROPE 12762/18).
« En plein scandale des Pandora Papers, le Parlement envoie ici un signal très clair quant à sa volonté de s’attaquer à des pratiques qui privent les États de précieuses ressources tout en sapant les conditions du ‘vivre ensemble’ », a déclaré Aurore Lalucq (S&D, française), rapporteur sur ce dossier.
Si la concurrence fiscale entre pays n’est pas un problème en soi, des principes communs devraient régir la manière dont les États membres de l'UE utilisent leurs systèmes fiscaux pour attirer les entreprises et les profits, estiment les députés.
Ils demandent notamment : - une définition commune d’un ‘niveau minimal de substance économique’, soit un seuil d’activité économique au-dessous duquel une entreprise ne peut pas être considérée comme établie dans un pays ; - des lignes directrices sur des incitations fiscales équitables et transparentes présentant moins de risques de distorsion du marché unique ; - une évaluation de l’efficacité des régimes fiscaux favorables aux brevets et d’autres régimes de propriété intellectuelle ; - des recommandations spécifiques annuelles pays par pays afin de lutter également contre la planification fiscale agressive.
Code de conduite. Le PE appelle aussi à une réforme globale du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises, dont les critères, la gouvernance et le champ d’application devraient être revus de fonds en comble.
Notamment, les critères et le champ d’application devraient inclure un critère lié au taux d’imposition effectif, conformément au taux minimal en cours de négociation à l'OCDE (pilier II de la réforme de la fiscalité internationale), ainsi que des exigences claires sur la substance économique. Les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des individus fortunés et mobiles, devraient aussi entrer dans le domaine d'application du Code. Autre proposition : la gouvernance de ce mécanisme devrait être réformée afin que les décisions prises soient contraignantes et que le processus décisionnel devienne plus transparent.
« Toutes ces mesures doivent nous permettre de mettre un terme à des années de dérives et de compétitions fiscales agressives. Aucun pays ne doit être ‘too big to be blacklisted’ », a souligné Mme Lalucq.
Selon l’OCDE, les coûts de l’érosion fiscale se situent entre 4 et 10% des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés, soit une fourchette située entre 84 et 202 milliards d’euros par an.
Voir la résolution du PE : https://bit.ly/3uSrP1i (Mathieu Bion)