136 pays parmi les 140 négociant une réforme d'envergure de la fiscalité internationale au sein de l'OCDE ont agréé, vendredi 8 octobre, les paramètres techniques permettant de détailler l'accord provisoire sur la réforme de la fiscalité internationale dégagé en juillet (EUROPE 12753/1).
« L'Estonie, la Hongrie et l'Irlande ayant rejoint l'accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l'OCDE et du G20. Quatre pays - le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka - n'y ont pas encore adhéré », a déclaré l'OCDE dans un communiqué.
L'accord reposant sur deux piliers - la réallocation des droits d'imposition (pilier I) et la taxation minimale effective (pilier II) - sera présenté à la réunion du G20 'Finances' à Washington, le 13 octobre, puis au sommet des pays du G20 à Rome, à la fin du mois.
D'après l'OCDE, environ 150 milliards de dollars de nouvelles recettes seront dégagés annuellement. Le premier pilier de la réforme réaffectera certains droits d'imposition des multinationales de leur pays d'origine vers les marchés où elles sont actives et réalisent des bénéfices, que les entreprises y aient ou non une présence physique.
Seront couvertes par ces règles les multinationales, notamment celles du secteur numérique, mais pas des services financiers, dont les ventes mondiales dépassent 20 milliards d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%. 25% des bénéfices dépassant le seuil de rentabilité des 10% seront réaffectés aux juridictions du marché. Les pays d'origine des multinationales prônaient un taux de 20%, tandis que les pays d'accueil réclamaient 30%.
Le deuxième pilier introduit un taux minimum mondial d'imposition des sociétés fixé à 15% - et non plus à 'au moins 15%' - qui s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros.
Les ultimes négociations sur ce pilier ont porté sur la possibilité de déduire de la base imposable des montants basés sur des « critères de substance ». Sera exclu un montant de revenu représentant 5% de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale des entreprises concernées. Au cours d'une période de transition de dix ans, le montant des revenus exclus sera de 8% de la valeur nette des actifs corporels et de 10% de la masse salariale.
Une exclusion de minimis est aussi prévue pour les juridictions dans lesquelles une grande entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et des bénéfices inférieurs à 1 million d’euros.
« C'est une victoire majeure pour un multilatéralisme efficace et équilibré », s'est félicité le Secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué. Et d'ajouter : « Il s'agit d'un accord de grande portée, qui garantit que notre système fiscal international est adapté aux besoins d'une économie mondiale numérisée et globalisée ».
Cet accord permettra de « taxer des activités immatérielles, celles qui créeront le plus de valeur dans les années à venir », s'est félicité le ministre français des Finances, à la pointe dans cette entreprise. Il a souhaité que l'accord soit traduit en un « acte juridique » dans l'Union européenne sous Présidence française du Conseil de l'UE, en vue d'une application à partir de 2023.
« Demander aux grandes entreprises de payer un montant adéquat d'impôt n'est pas seulement une question de finances publiques, mais surtout une question d'équité de base », a estimé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, a promis qu'« une fois l'accord approuvé par le G20, la Commission (agirait) rapidement pour mettre en pratique les nouvelles dispositions dans l'UE ».
En revanche, plusieurs ONG ont fait part de leur indignation. Pour Oxfam, cet accord est « honteux », car il a été écrit de la plume des pays à taxation minimale, comme l'Irlande, et, sur le pilier II, il contient des exceptions et une période de transition excessives. Pour l'organisation Tax Justice Network, seules 100 multinationales seront couvertes par le pilier I, et sur le pilier II, ce seront les pays développés qui continueront de capter la plupart de l'impôt, abandonnant les pays à faibles revenus à leur sort.
L'entrée en fonction, début 2021, de l'administration Biden a été un tournant majeur dans les négociations sur cette réforme fiscale internationale.
Voir l'accord détaillé : https://bit.ly/3BoQ1L6
Tous les États de l'UE à bord
Plus tôt dans la journée, la Hongrie avait officiellement mis fin à ses réserves, après des annonces similaires de l'Irlande et de l'Estonie jeudi.
Le ministre des Finances hongrois, Mihály Varga, avait indiqué que son pays « pourrait se joindre de bon cœur à l'accord en gestation », faisant état d'une « percée » dans les négociations, selon Reuters. Selon lui, une « solution ciblée » a été trouvée concernant la collecte de l'impôt minimal.
Jeudi, à l'issue d'une réunion du gouvernement irlandais, le ministre des Finances de l'Irlande, Paschal Donohoe, avait déclaré que son pays acceptait de relever de 12,5 à 15% son taux d'imposition des grandes entreprises, ayant obtenu l'assurance que la taxation minimale serait fixée à 15% et non plus à 'au moins 15%', comme le stipulait l'accord provisoire de juillet négocié à l'OCDE. D'après M. Donohoe, cette décision « sensée et pragmatique » a été prise « dans l'intérêt de (son) pays ».
Le même jour, l'Estonie avait, elle aussi, fait volte-face. « Le gouvernement a négocié que l'impôt minimum ne fera aucune différence pour la plupart des entreprises estoniennes et ne concernera que les filiales des grandes multinationales », s'était justifiée la Première ministre, Kaja Kallas, dans un communiqué. (Mathieu Bion)