Après des années de négociations, 130 pays sur les 139 participant au Cadre Inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, jeudi 1er juillet, à l’issue de deux jours de réunion.
La déclaration finale, beaucoup plus détaillée que l’accord obtenu au G7 à la mi-juin (EUROPE 12740/12), a été signée par tous les pays du G20, y compris les États-Unis, la France, l’Allemagne, la Chine, l’Inde, la Russie ou encore la Turquie.
Elle n’a néanmoins pas pu convaincre tout le monde, notamment trois États membres de l’UE, à savoir l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie.
« Je n'ai pas été en mesure de me joindre aujourd'hui au consensus sur l'accord et, plus particulièrement, sur un taux d'imposition effectif minimum mondial d'au moins 15%. J'ai exprimé la réserve de l'Irlande, mais je reste engagé dans le processus et vise à trouver un résultat que l'Irlande puisse encore soutenir », s'est justifié le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe.
Le Kenya, le Nigeria, le Pérou, le Sri Lanka, la Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont pas non plus signé la déclaration.
Pour le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, ce paquet de mesures prend en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement. « Il est dans l’intérêt de chacun que nous parvenions à un accord final entre tous les membres du Cadre inclusif d’ici la fin de l’année, comme cela est prévu », a-t-il déclaré dans un communiqué.
« C’est un accord ambitieux, global et novateur. C’est l’accord fiscal international le plus important depuis un siècle ! », a déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, promettant de poursuivre ses contacts bilatéraux pour convaincre les derniers pays réticents.
Les composantes du pilier I et du pilier II
Le pilier I (réallocation des droits d'imposition) couvrira les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Seront exclus du champ d’application les industries extractives et les services financiers réglementés.
Une nouvelle règle spéciale de nexus permettra d’attribuer le Montant A à une juridiction de marché dès lors que la multinationale couverte réalise au moins 1 million d’euros de recettes dans cette juridiction. Pour les petites juridictions dont le PIB est inférieur à 40 milliards d’euros, le seuil déclenchant le nexus sera fixé à 250 000 euros.
Lorsque les bénéfices résiduels d’une entreprise couverte sont déjà imposés dans une juridiction de marché, un régime de protection applicable aux bénéfices issus d’activités de commercialisation et de distribution permettra de plafonner les bénéfices résiduels attribués à la juridiction de marché. « Des travaux supplémentaires seront entrepris afin de concevoir le régime de protection, notamment pour prendre en compte le champ d’application global », précise le texte.
Les 130 pays se sont aussi accordés sur le pilier II de la réforme, à savoir l’établissement d’un impôt minimum mondial.
Les règles s’appliqueront aux multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Le taux d’imposition minimum utilisé sera bien « d’au moins 15% » et il devrait générer, selon l’OCDE, environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
La déclaration prévoit d'ores et déjà des « exceptions fondées sur des critères de substance et reposant sur une formule », qui excluront un montant de revenu représentant au moins 5% de la valeur amortissable des actifs corporels et de la masse salariale.
Le texte mentionne également une exclusion des revenus générés par les activités de transport maritime international et précise qu’une exclusion des entreprises multinationales du champ d'application de l'impôt minimum mondial, lorsque celles-ci sont dans la phase initiale de leur expansion à l’international, sera également « étudiée ».
La redevance numérique de l’UE dans le viseur américain
Notons que la déclaration fait référence aux taxes sur les services numériques déjà existantes et que les États-Unis veulent absolument voir disparaître.
« Ce paquet de mesures permettra d’assurer une coordination appropriée entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques, et des autres mesures similaires pertinentes, sur toutes les entreprises », peut-on lire.
Lors de ces deux jours de réunion, Washington serait d'ailleurs partie en croisade contre la proposition de redevance numérique, que la Commission européenne doit présenter le 14 juillet (EUROPE 12637/16). Selon un document consulté par l'AFP, le pays aurait mené une discrète offensive diplomatique auprès de plusieurs pays européens afin de retarder cette proposition, qui, selon lui, « risquerait de faire dérailler complètement les négociations à un moment délicat ».
Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a récemment déclaré que la Commission européenne ne présenterait sa proposition de redevance numérique qu’après la réunion du G20 ‘Finances’ de juillet, afin de ne pas interférer avec les négociations en cours (EUROPE 12745/11). La Commission a aussi rappelé à de nombreuses reprises qu’il n’y a aucun conflit entre le futur accord mondial et la redevance numérique de l’UE (EUROPE 12685/25).
Prochaines étapes
L’accord doit maintenant être endossé par les ministres des Finances des pays du G20 lors de leur réunion à Venise, les 9 et 10 juillet prochains. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront, quant à eux, finalisés en octobre.
Pour le pilier I, l’instrument multilatéral de mise en œuvre devrait être élaboré et ouvert à la signature en 2022, avant de prendre effet en 2023.
Le pilier II, quant à lui, devrait être transposé en droit en 2022, en vue d’une entrée en vigueur effective en 2023, avec éventuellement des règles transitoires. Rappelons que le pilier II aura le statut d’une « approche commune », ce qui signifie que les membres du Cadre inclusif ne seront pas juridiquement tenus d’adopter ces règles.
Voir la déclaration : https://bit.ly/3xeWtT4
Voir la liste des 130 pays signataires : https://bit.ly/3hsORp1 (Marion Fontana)