Le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a confirmé, lundi 21 juin, lors d’un échange de vues avec la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, que la Commission européenne ne présenterait sa proposition de redevance numérique qu’après la réunion du G20 ‘Finances’, les 9 et 10 juillet, à Venise.
« Nous sommes à la veille d'un accord international sans précédent qui est maintenant possible et qui pourrait établir des règles modernisées pour la fiscalité internationale des entreprises pour les prochaines décennies », a estimé M. Gentiloni, qui voit déjà en l’accord obtenu lors du G7 ‘Finances’ début juin « un grand pas vers un accord mondial » (EUROPE 12735/15).
La Commission est activement engagée dans les ultimes discussions multilatérales pour trouver un accord, au moins de principe, lors du G20 ‘Finances’ début juillet. Et, afin de ne pas interférer avec ce processus, le commissaire a assuré que la proposition de la Commission sur une redevance numérique (EUROPE 12637/16) ne serait présentée qu’après cette réunion.
« Nous présenterons cette proposition peu après l'accord international au niveau du G20. Bien sûr, à condition que cet accord soit conclu, ce qui n'est pas clair à 100%. Vous savez aussi que le Cadre Inclusif aura une réunion probablement décisive à la fin du mois de juin (…) Nous ne voulons pas interférer avec ce processus et la proposition de la Commission sera donc présentée en juillet, mais après ces réunions », a-t-il indiqué, sans néanmoins confirmer la date provisoire du 14 juillet.
Par ailleurs, M. Gentiloni a de nouveau rassuré les députés sur le fait qu’il n’y a aucun conflit entre le futur accord mondial et la redevance numérique de l’UE (EUROPE 12685/25). La Commission est toujours en train d’analyser les différentes options, mais elle garantira en tout cas qu’il n’y aura pas de double imposition grâce à une « base large non discriminatoire et un système de taux bas », a-t-il précisé.
Interrogé par l’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française) sur les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans la transposition de ces accords internationaux au niveau de l’UE en raison de la règle de vote à l’unanimité au sein du Conseil de l’UE, le commissaire a dit ne pas pouvoir imaginer, qu'en cas d’accord mondial, l’UE ne soit pas à bord.
Et d'indiquer que la question des ressources, qui proviendront d'un impôt minimum mondial des multinationales « d'au moins 15% », était en cours de discussion au sein du Cadre Inclusif de l’OCDE. (Marion Fontana)