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Bulletin Quotidien Europe N° 12745
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Consultation publique sur les nouvelles règles à venir sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes criminels

21/06/2021 (Agence Europe)La Commission a lancé, lundi 21 juin, une consultation publique pour alimenter la révision à venir des règles de l'UE relatives à la saisie des profits des criminels. « Avec seulement 1% environ des produits du crime confisqués dans l'UE aujourd'hui, les criminels utilisent les gains illicites pour accroître leur portée et infiltrer l'économie légale et les institutions publiques, ce qui constitue une menace pour l'État de droit », explique la Commission. La consultation publique sur le recouvrement et la confiscation des avoirs criminels est ouverte jusqu’au 27 septembre 2021. Elle porte sur la façon de renforcer les outils qui permettent aux autorités nationales de localiser, geler et confisquer ces avoirs et de réduire les possibilités pour les groupes criminels de réinvestir leurs profits. Lien vers la consultation : https://bit.ly/3zGWvoi (SP)

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