La Présidence portugaise du Conseil de l’UE soumet des textes de compromis pour faciliter un accord avec le PE sur la réforme de la PAC
La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a présenté aux experts du comité spécial agriculture (CSA), lundi 21 juin, des textes de compromis sur les trois règlements visant à réformer la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter un compromis avec le Parlement européen (EUROPE 12744/7).
Le 'super trilogue' entre les institutions de l’UE sur la future PAC aura lieu les 24 et 25 juin. Le Conseil 'Agriculture', qui se réunit les 28 et 29 juin à Luxembourg, pourrait, en cas de compromis, avaliser l’accord interinstitutionnel sur la réforme de la PAC, lequel entrerait alors en vigueur le 1er janvier 2023.
Les suggestions de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE, vues par EUROPE, prévoient notamment :
les interventions ‘vertes’ dans le cadre du FEADER (second pilier de la PAC, développement rural) : 35%, avec un facteur de pondération pour de 60% pour les paiements en faveur des zones à handicap naturel ;
les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : s’agissant de la BCAE 9 (éléments non productifs), réduction de la part minimale pour les terres en jachère et autres éléments non productifs de 4% à 3%, si les cultures dérobées et les cultures fixatrices d'azote sont également incluses ;
alignement sur le Pacte vert de l’UE : les plans stratégiques nationaux sur la PAC seraient mis à jour périodiquement pour tenir compte de la législation relative au Pacte vert (la fréquence de cette mise à jour est encore sujette à discussion) ;
paiements couplés : il serait prévu d’inclure les pommes de terre féculières, et le taux maximum de l'aide couplée pour tous les secteurs serait de 13% +2% ;
dimension sociale : une pénalité administrative serait introduite pour les bénéficiaires des paiements directs qui ne respecteraient pas les exigences en matière de conditions de travail et d'emploi ou bien les obligations de l'employeur.
À l’heure où nous mettions sous presse, les experts nationaux au sein du CSA discutaient toujours des propositions mises sur la table par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Voir les sept documents de compromis de la Présidence portugaise : https://bit.ly/35DT0RP (Lionel Changeur)
