La Commission européenne a opté pour une norme européenne volontaire sur les obligations ‘vertes’ (‘European Green Bond’ ou EuGB), selon un projet de texte provisoire dont EUROPE a eu copie. La proposition législative officielle devrait être présentée début juillet, en même temps que la stratégie renouvelée de la Commission sur la finance durable (EUROPE 12464/29).
Déjà évoquée dans le cadre du Plan d'action sur la finance durable de 2018 (EUROPE 11977/2), la Commission a réaffirmé, dans le cadre du 'Pacte vert pour l'Europe', son engagement à mettre un tel outil en place afin d’améliorer la capacité des investisseurs à identifier les obligations 'vertes' de haute qualité ainsi qu’à faciliter l'émission de ces obligations.
Dans son rapport de juin 2019, le groupe technique d'experts sur la finance durable (TEG) avait recommandé à la Commission de créer une « norme européenne volontaire et non législative sur les obligations vertes ». En mars 2020, le TEG a publié un guide d'utilisation et une proposition actualisée (EUROPE 12442/14).
Sur la base des travaux du TEG et du résultat des consultations publiques qu’elle a menées, la Commission a estimé que la meilleure option était bien celle d’une norme volontaire alignée sur les meilleures pratiques du marché et sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable.
Le projet de texte établit donc des exigences uniformes pour les émetteurs d'obligations qui souhaiteraient utiliser le label ‘obligation verte européenne’ pour leurs obligations durables sur le plan environnemental dans l'UE, mais sans imposer l'utilisation de cette norme aux acteurs actuels du marché. Il établit également un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour améliorer la confiance en les examinateurs externes des obligations 'vertes' européennes.
Une norme alignée sur la taxonomie
Le projet de texte exige des émetteurs d'une obligation 'verte' européenne qu'ils veillent à ce que le produit de l'obligation soit affecté à des actifs et à des dépenses en conformité avec la taxonomie de l’UE sur la finance durable (EUROPE 12699/10) afin de garantir que l'obligation elle-même soit pleinement durable sur le plan environnemental.
Selon la Commission, ce lien avec la taxonomie permettra d’utiliser le produit des obligations 'vertes' européennes pour un large éventail d'activités économiques qui apportent une contribution substantielle aux objectifs de durabilité environnementale. Par exemple, une banque pourrait émettre une obligation 'verte' européenne pour financer des prêts hypothécaires ‘verts’ ou un fabricant d'acier pourrait émettre une obligation 'verte' européenne pour financer une nouvelle technologie de production à faible émission.
Le produit des obligations qui utilisent le label ‘obligation verte européenne’ devrait exclusivement être utilisé pour financer des activités économiques qui sont soit durables sur le plan environnemental, soit qui contribuent à la transformation des activités pour qu'elles deviennent durables sur le plan environnemental.
Le texte précise à cet égard que le temps nécessaire pour transformer un actif afin d'aligner l'activité économique à laquelle il se rapporte sur les critères de la taxonomie ne devrait raisonnablement pas dépasser cinq ans, sauf dans certaines circonstances où cela peut prendre jusqu'à sept ans.
Le texte accorde par ailleurs une certaine flexibilité aux émetteurs souverains (les États), qui, contrairement aux entreprises financières ou non financières, pourront utiliser le produit des obligations vertes européennes pour financer indirectement des activités économiques qui sont alignées sur les critères de la taxonomie par le biais de programmes de dépenses fiscales ou de programmes de transferts, y compris des subventions.
De nouvelles exigences de transparence
Un des objectifs de la Commission est que les investisseurs disposent de toutes les informations nécessaires pour évaluer l'impact environnemental des obligations 'vertes' européennes et pour comparer ces obligations entre elles.
Ainsi, le texte propose des exigences d'information spécifiques et normalisées qui assurent la transparence sur la manière dont l'émetteur a l'intention d'affecter le produit de l'obligation aux dépenses et actifs financiers éligibles et sur la manière dont ce produit a effectivement été affecté.
Il définit des modèles de fiches d'information sur les obligations 'vertes' européennes et des rapports annuels d'allocation. Selon le texte, les émetteurs seraient également tenus de divulguer l'impact environnemental de leurs obligations par la publication de rapports d'impact, publiés au moins une fois pendant la durée de vie de l'obligation.
Enregistrement des examinateurs externes
La Commission souhaite aussi améliorer la confiance envers les examinateurs externes qui vérifient le caractère 'vert' des obligations en introduisant un régime d'enregistrement, là encore volontaire.
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) serait chargée d'autoriser les examinateurs externes des obligations 'vertes' européennes. Elle aurait également la possibilité de refuser d'enregistrer un examinateur externe et de retirer son enregistrement sous certaines conditions et aurait le pouvoir d’imposer des sanctions.
Le texte établit par ailleurs un régime permettant à des examinateurs externes de pays tiers de fournir leurs services dans l’UE sur la base d’une décision d’équivalence ou d’une procédure de reconnaissance par l’ESMA.
Par ailleurs, une période de transition de 30 mois est prévue pour le nouveau système d’enregistrement des examinateurs externes.
Voir le projet de texte : https://bit.ly/35GJFbS (Marion Fontana et Damien Genicot)