Les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont débattu, lundi 21 juin, des projets de rapport concernant le paquet législatif sur les marchés numériques (Digital Market Act - DMA) (EUROPE 12717/17) et les services numériques (Digital Services Act - DSA) (EUROPE 12732/12).
Si les parlementaires ont salué le travail réalisé par les rapporteurs - Andreas Schwab (PPE, allemand) pour le DMA et Christel Schaldemose (S&D, danoise) pour le DSA -, le chemin à accomplir avant de parvenir à un compromis risque d’être encore long.
Loi sur les marchés numériques
Le projet de rapport, présenté ce lundi par M. Schwab, vise à renforcer la définition des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) afin de s’assurer que le DMA puisse cibler les plateformes qui jouent un rôle important sur le marché intérieur en raison de leur taille et de leur impact.
« C’est le nœud du problème : comment définissons-nous un 'gatekeeper' ? La proposition de la Commission ne va pas assez loin. Il faut voir plus large et aller plus loin, définir de nouveaux critères pour les 'gatekeepers', des valeurs, des seuils, s’attarder sur le nombre d’utilisateurs des plateformes », a estimé Evelyne Gebhardt (S&D, allemande), rapporteur fictif. Un point de vue que semblent partager la plupart des groupes parlementaires.
Par ailleurs, outre la définition même de ‘gatekeeper’, le rapporteur soutient le fait que la Commission européenne devrait être autorisée à demander aux autorités nationales de soutenir les enquêtes de marché pour la désignation des ‘gatekeepers’.
Toujours au chapitre de la coopération, le projet de rapport propose la création d'un groupe de haut niveau de régulateurs numériques afin de faciliter la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres dans leurs décisions d'application, dans l'intérêt d'une approche réglementaire cohérente.
Evelyne Joron (Identité et Démocratie, française) a jugé cette idée « nécessaire », tandis qu'Adam Bielan (CRE, polonais) l'a qualifiée d'« utile ». Mme Joron a aussi plaidé pour des amendes et la possibilité de démanteler des ‘gatekeepers’ en cas de non-respect de règles.
À l’inverse, d’autres députés, à l’instar d'Andrus Ansip (Renew Europe, estonien), ont estimé que le fait de donner plus de poids aux États membres provoquerait « une perte de l’intérêt de ce texte, qui repose sur l'harmonisation ». « Si nous perdons cela, nous aurons une Europe fragmentée », a-t-il ajouté.
Enfin, les membres de la commission IMCO sont également revenus sur la notion de délai concernant les notifications et la suppression de contenus en ligne. Si l’intérêt d’une proposition allant dans ce sens semble être reconnu par les députés européens, certains mettent en garde et appellent à prendre des précautions pour que la réduction des délais ne se fasse pas aux dépens des petites et moyennes entreprises.
« Nous comprenons l’idée de réduire les processus, mais il ne faut pas céder sur l’efficacité pour favoriser la rapidité. Les entreprises, y compris les plus petites, devront pouvoir s’adapter aux nouvelles règles », a insisté M. Bielan.
Loi sur les services numériques
Dans la foulée du premier débat sur le DMA, les membres de la commission IMCO ont également planché sur le deuxième volet du paquet législatif, le Digital Service Act.
En la matière, l’approche défendue par Christel Schaldemose repose sur trois piliers : la protection des consommateurs, la lutte contre les publicités ciblées en ligne et le contrôle des systèmes, algorithmes et contenus illégaux en ligne.
« La mise à jour de cette réglementation est nécessaire. Il faut un environnement digne de confiance pour la croissance et la compétitivité. C’est une possibilité de reprendre le contrôle. Il faut que toutes les pratiques illégales hors ligne le soient aussi en ligne », a rappelé Mme Schaldemose.
Concernant la protection des consommateurs, le projet de rapport propose notamment d’augmenter le nombre d’obligations et de conditions en matière d’exonération des responsabilités juridiques en ligne pour les plateformes.
Si certains groupes ont salué l’idée, d’autres ont cependant fait part de leurs inquiétudes. « Je crains qu’avec une législation stricte, nous ne créions des règles auxquelles seuls les géants du numérique puissent faire face et que cela ne finisse par sanctionner toutes les autres entreprises », a averti la chrétienne-démocrate Arba Kokalari (PPE, suédoise).
Une analyse que partage la députée allemande Svenja Hahn (Renew Europe). Elle a plaidé pour que certaines exemptions soient accordées sur demande par la Commission. « Beaucoup de plateformes comme Wikipedia pourraient être touchées par ce texte », a-t-elle précisé.
Par ailleurs, si chaque groupe semble se prononcer en faveur d’un travail sur les publicités ciblées en ligne, c’est sur l’approche que le bât blesse. « C’est une des 'patates chaudes' du dossier. Les consommateurs doivent pouvoir choisir qui utilise leurs données », a déclaré Mme Schaldemose, dont le texte plaide pour que la publicité en ligne soit désactivée par défaut et que les utilisateurs puissent choisir d’y recourir.
Certaines formations, comme les groupes Verts/ALE ou La Gauche, s'y sont montrées favorables. À l’inverse, pour Mme Kokalari, la désactivation par défaut pourrait être « nuisible pour les entreprises européennes ». « Il s’agira là d’un point de négociation acharnée », a résumé le coprésident du groupe La Gauche, l'Allemand Martin Schirdewan.
Enfin, l’attention s’est largement portée sur la gestion des contenus illégaux en ligne. Sur ce sujet, les parlementaires devront trouver l'équilibre entre la nécessité de ne pas laisser les contenus illicites proliférer en ligne et celle de ne pas tomber dans la suppression massive et sans distinction de contenus, y compris légaux.
Les parlementaires se pencheront à nouveau sur ces sujets après la trêve estivale et espèrent qu'un accord pourra intervenir au cours de la prochaine Présidence française du Conseil de l'UE, au premier semestre 2022. (Thomas Mangin)