Le Conseil de l'UE souhaite que les autorités de concurrence aient plus de poids dans le futur règlement 'Digital Market Act' (en français, législation sur les marchés numériques - DMA) (EUROPE 12623/1). C’est du moins ce qui ressort d'un rapport de progrès de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE en date du 6 mai dernier.
« Si les États membres reconnaissent généralement que la Commission doit jouer un rôle central dans la mise en œuvre et l'application de la loi sur les marchés numériques, une majorité d'entre eux ont appelé à un examen plus approfondi du rôle des États membres, notamment des autorités nationales compétentes, par exemple dans l'ouverture d'enquêtes sur le marché, la surveillance du marché et la procédure de prise de décision », indique le document.
Un certain nombre d’États membres ont également souligné la nécessité de détailler le cadre de la coopération et du partage d'informations entre la Commission et les États membres et ont demandé à ce que des clarifications soient apportées sur la base juridique du texte, sur la désignation de gatekeeper (EUROPE 12697/17), sur l'interaction entre le DMA et les autres législations ou encore en matière d'obligations et de coûts réglementaires.
Néanmoins, outre ces précisions importantes, la Présidence indique constater que « le niveau d'ambition de la proposition, ses objectifs généraux et la nécessité d'une approbation rapide bénéficient d'un soutien général parmi les États membres » concernant l’application du DMA.
Le rapport de progrès doit être soumis le 27 mai prochain au Conseil 'Compétitivité', tout comme le rapport de progrès du Conseil de l’UE sur le Digital Service Act (législation sur les services numériques - DSA), dont la Présidence indique dans un document, lui aussi daté du 6 mai dernier, que « la plupart des États membres » soutiennent la base juridique du texte.
Pour lire le rapport de progrès sur le DMA : https://bit.ly/3hckNzH
Pour consulter le rapport de progrès sur le DSA : https://bit.ly/3uF4AqK (Thomas Mangin)