La commission de la pêche du Parlement européen a modifié, lundi 10 mai, la proposition de la Commission européenne sur la réserve d’ajustement au Brexit, en adoptant (18 voix pour, 7 contre et 3 abstentions) l’avis de François-Xavier Bellamy (PPE, français) sur ce dossier (EUROPE 12705/10, EUROPE 12696/3).
L’avis de la commission de la pêche sera envoyé à la commission du développement régional du PE, compétente sur le dossier (voir aussi autre nouvelle).
La commission de la pêche du PE a adopté une série d’amendements de compromis, permettant notamment de préciser la clé de répartition des fonds de cette réserve (le facteur lié à la pêche est déterminé sur la base de « la part de chaque État membre dans la valeur totale des produits de la pêche capturés » dans la ZEE du Royaume-Uni et « de la diminution de l'activité de pêche dans les eaux hors du Royaume-Uni affectée par la réduction des possibilités de pêche »).
Un des amendements de compromis prévoit que la période d'éligibilité pour la mise en œuvre de ces mesures devrait commencer à partir du 1er juillet 2020 et durer jusqu'au 31 décembre 2022 pour tous les secteurs, sauf pour la pêche, « pour laquelle la période d'éligibilité devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2026, date à laquelle la diminution de 25% de la valeur des produits capturés par les flottes de l'UE, comme prévu dans l'accord de commerce, aura pris pleinement effet ».
Selon un autre amendement de compromis, la Commission européenne devra procéder à une évaluation, au plus tard le 30 septembre 2023, de l'opportunité d'augmenter le budget de la réserve (d’ajustement au Brexit) « d'un montant équivalent au niveau des fonds du FEAMP qui n'ont pas été mis en œuvre à la suite du respect de la règle ‘n+3’ ».
Enfin, il est demandé un régime juridique clair pour garantir que les soutiens alloués via la réserve d'ajustement au Brexit n'entrent pas en conflit avec le régime des aides d'État.
Le rapporteur, M. Bellamy, a souligné : « nous nous sommes efforcés de mettre en place une clé de répartition claire, équitable et efficace pour allouer des fonds à tous les pêcheurs fortement touchés par le Brexit. Nous avons également prolongé la période d'éligibilité afin que cette aide soit disponible jusqu'en juin 2026, lorsque les besoins seront les plus importants ».
La France ne transigera pas. Les décisions prises par Londres sur les conditions de pêche imposées aux marins français après le Brexit sont « nulles et non avenues » et la France continue de s'y opposer avec « fermeté », a estimé, le 7 mai, le ministre français responsable du Commerce extérieur, Franck Riester, au micro de Sud Radio. L’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques continue de provoquer des frictions malgré l'accord trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni, en vigueur depuis le 1er janvier (EUROPE 12714/8). Selon Paris, le Royaume-Uni a publié la semaine passée une liste de 41 navires français, sur 344 demandes, autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey, mais celle-ci s'accompagne de nouvelles exigences « qui n'ont pas été concertées, discutées, ni notifiées avant » dans le cadre de l'accord. « Ces licences ont été accordées en nombre bien insuffisant, avec des conditions qui n'ont (pas) été expliquées », ce qui est en contradiction avec ce qui figure dans l'accord de coopération, a estimé M. Riester.
Dans un courrier commun adressé au commissaire européen à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, les présidents des régions Bretagne et Normandie réclament l'aide de l'UE sur ce dossier. « Déjà durement éprouvé par la crise sanitaire, le secteur de la pêche a besoin de sentir que l'Union est là pour le protéger. Nous comptons donc sur vous pour faire pleinement respecter les accords signés afin que toutes les parties puissent bénéficier d'un accès équitable et non discriminatoire aux ressources halieutiques », peut-on lire dans ce courrier. (Lionel Changeur)