Le Conseil de l’UE et le Parlement européen espèrent aboutir à un accord politique sur la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) lors de leur prochaine réunion de négociations interinstitutionnelles, qui devrait avoir lieu le 1er juin.
C’est ce qu’a indiqué la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, Irene Tinagli (S&D, italienne), lundi 10 mai.
Le deuxième ‘trilogue’ politique sur ce texte, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés, a eu lieu le 23 avril (EUROPE 12706/23).
« Nous avons discuté des points les plus litigieux, à savoir : l'agrégation ou la désagrégation des informations à communiquer, la clause de sauvegarde pour certaines informations sensibles et le contenu du rapport. D'autres questions importantes ont été discutées, comme la clause de révision et les clauses ‘comply or explain’ lorsqu'il s'agit de filiales et de succursales d'entreprises mères non européennes », a indiqué Mme Tinagli.
Selon nos informations, le Parlement européen serait en effet prêt à lâcher un peu de lest en ce qui concerne la désagrégation des données en échange d'une clause de révision renforcée et d'une clause de sauvegarde réduite par rapport à ce que souhaite le Conseil.
Le compte-rendu des négociations par les corapporteurs Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Ibán García del Blanco (S&D, espagnol), qui était prévu lundi en commission des affaires juridiques (JURI) du PE, a été reporté à une prochaine réunion. (Marion Fontana)