La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a arrêté sa position, lundi 21 juin (38 voix pour, 6 contre, 12 abstentions), sur le cadre européen de gouvernance économique, à la lumière de l'expérience née de la pandémie de Covid-19, en validant tous les amendements de compromis au projet de rapport de Margarida Marques (EUROPE 12677/11).
Les eurodéputés saluent le recours, au printemps 2020, à la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, initiative inédite qui a permis de minimiser l'impact économique et social de la pandémie. Ils approuvent le maintien de la clause dérogatoire jusqu'à fin 2022. Au fur et à mesure que la reprise s'affermit, le soutien budgétaire public devrait être assoupli graduellement et davantage ciblé sur les secteurs d'activité les plus affectés, estiment-ils, l'orientation budgétaire au niveau agrégé devant demeurer « expansionniste », comme le recommande l'Eurogroupe.
La commission parlementaire prône une révision des règles budgétaires européennes, qui devrait - de préférence - être en place au moment où la clause dérogatoire générale sera désactivée. Si tel n'est pas le cas, l'utilisation au cas par cas de toutes les flexibilités du Pacte, telles que la clause liée aux événements imprévus ('unusual event clause'), permettra d'éviter une consolidation budgétaire prématurée et de limiter l'ampleur « des cicatrices » dues à la pandémie.
« Si on regarde le calendrier, il sera impossible d'avoir des règles révisées avant que la clause dérogatoire générale du Pacte soit désactivée. Il est important qu'il soit clair, à ce moment, que la situation spécifique de chaque État membre sera prise en compte », a nuancé Mme Marques, interrogée par EUROPE.
Afin de gérer de façon soutenable le haut niveau d'endettement public accentué par la crise sanitaire, les députés s'appuient sur les recommandations du Comité budgétaire européen relatives à la réforme du Pacte (EUROPE 12585/22). Serait ainsi introduite une règle en matière de dépenses ('expenditure rule') avec un plafond lorsque la dette publique d'un pays dépasse un certain seuil, règle qui serait appliquée de façon différenciée selon les États membres.
La Commission est invitée à effectuer une analyse de la soutenabilité des dettes publiques des États membres.
Soulignant qu'il est important que le Parlement européen énonce sa position avant que la Commission relance « à l'automne » la réflexion sur l'évolution des règles budgétaires européennes, Mme Marques a estimé nécessaire de débattre de la manière dont les règles doivent se comporter pour promouvoir l'investissement.
D'après un amendement de compromis approuvé, le cadre européen de gouvernance économique doit être revu pour rendre les règles relatives à l'endettement public « plus simples, plus facilement applicables et propices au soutien à la croissance à long terme, avec un niveau approprié d'investissement public et privé ».
Pas d'exclusion du Pacte pour certaines dépenses
Néanmoins, la commission parlementaire ne se prononce pas explicitement pour l'exclusion de certaines dépenses sociales et/ou environnementales du calcul des dépenses publiques, notamment pour contribuer aux transitions climatique et numérique. Elle se contente de noter la position favorable du comité européen à cet égard.
« Nous ne proposons pas de changer les traités », a indiqué Mme Marques.
Une exclusion ciblée de certaines dépenses et certains investissements des règles budgétaires est traditionnellement soutenue par les groupes à gauche de l'échiquier politique.
Selon une source, la prudence sous-tendant l'ensemble du projet de rapport est due au récent durcissement de la position du groupe PPE en commission ECON après le rejet du rapport 'Gruffat' sur la fiscalité durable, début juin, notamment de la part du coordinateur Markus Ferber (PPE, allemand) à l'amorce de la campagne des élections législatives allemandes (EUROPE 12733/14).
Le rapport 'Marques' devrait être soumis aux voix de la session plénière de juillet du Parlement européen.
Voir les amendements au projet de rapport : https://bit.ly/2SOarvW
Voir les amendements de compromis : https://bit.ly/3h5tESf (Mathieu Bion)