Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont rejeté, jeudi 3 juin, le projet de rapport d'initiative élaboré par Claude Gruffat (Verts/ALE, français) sur la création d’un système fiscal européen durable sur le plan économique, social et environnemental post-Covid-19 (EUROPE 12678/19). Le rapport a reçu 27 voix en sa faveur, 27 voix contre et 4 abstentions, ce qui revient à un vote négatif.
« Ce vote met en lumière le conservatisme aberrant d’une majorité d’élus face aux défis environnementaux et sociaux majeurs auxquels les citoyennes et citoyens font face aujourd’hui », a déclaré Claude Gruffat dans un communiqué. À ses yeux, il s’agit d’une véritable « occasion manquée » imputable aux élus de droite, d’extrême droite, mais aussi aux libéraux.
Rappelons que, dès le début, le rapport avait reçu un accueil mitigé au PE (EUROPE 12683/21), surtout de la part du PPE. Selon nos informations, le groupe démocrate-chrétien s’est d’ailleurs opposé à un rapport portant uniquement sur la taxation ‘verte’, c’est pourquoi un intitulé plus large a été choisi.
Globalement, le texte visait à proposer une feuille de route pour trouver le bon « mix » fiscal pour l’économie post-Covid-19. Il s’agit d’une question sur laquelle le PE n’avait encore jamais pris position.
Les négociations ont été difficiles, nous confie-t-on. Les Verts/ALE ont tenté d’obtenir une majorité alternative, étant donné la réticence du groupe PPE. Ils ont notamment pu compter sur le soutien des groupes S&D et La Gauche. Des dispositions relatives à la compétitivité et à la numérisation ont été concédées aux groupes PPE, CRE et Renew Europe. Le groupe Verts/ALE a également accepté de limiter le langage sur la fiscalité des entreprises, puisqu'un autre rapport d'initiative sur le sujet est en cours d'élaboration au PE.
Le vote s’annonçait serré et les soutiens vacillants. L'incertitude était telle que, mercredi, un report du vote était même envisagé. Le rapporteur a finalement décidé de soumettre son rapport au vote, comme prévu jeudi, gardant à l'esprit que pour avoir un réel impact, le texte devrait être adopté en session plénière avant le mois de juillet, au cours duquel la Commission européenne devrait présenter son paquet 'Fit for 55', qui contient plusieurs initiatives fiscales 'vertes'.
Ce serait finalement le fait qu'un député S&D n'ait pas voté qui aurait fait basculer l'issue du vote. Sans surprise, les groupes PPE (à l'exception de la députée finlandaise Sirpa Pietikaïnen), CRE et ID ont voté contre le rapport. Le vote du groupe Renew Europe a été plus éparpillé (5 députés ont voté pour, 2 contre et 1 s'est abstenu).
Pourtant, quelques heures avant le vote final, tous les amendements de compromis avaient été adoptés, à l’exception d’un seul, qui demandait à la Commission de publier une feuille de route et une boîte à outils pour guider les États membres dans la réforme de leurs systèmes fiscaux après la Covid-19.
Cet amendement de compromis invitait aussi la Commission à lancer une évaluation publique complète, suivie d'un plan d'action assorti de propositions législatives, sur les distorsions existantes et dans tous les domaines fiscaux qui pourraient empêcher les États membres de réformer leurs systèmes fiscaux. À droite de l'hémicycle, cette disposition a visiblement été jugée comme empiétant trop sur la souveraineté fiscale des États membres.
Mais, dans le même temps, un amendement séparé, déposé par le groupe S&D, a, lui, été adopté et réintroduisait plusieurs de ces demandes.
Somme toute, le projet de texte final mis aux voix reconnaissait la nécessité d'un changement de cap fiscal et celle de mettre en place davantage de taxes ‘vertes’, comme des taxes sur les ressources naturelles, des redevances fondées sur la distance dans le secteur des transports, le prix des carburants ou encore la taxation de la déforestation.
Il se prononçait aussi sur la révision à venir de la directive sur la taxation de l'énergie et encourageait la Commission à proposer un mécanisme ambitieux d'ajustement carbone aux frontières. Il demandait en outre la fin des exonérations fiscales pour le fuel maritime et aérien et préconisait de mettre sur pied une convention multilatérale sur la taxation du carbone.
« Les groupes PPE, CRE et ID continuent d’ignorer ces nouvelles réalités et ce besoin impératif de transition fiscale. Cette attitude est d’autant plus déplorable dans un monde en crise où chaque milliard compte et où il est impératif d’aider les plus fragiles et de répondre de manière adéquate aux défis climatique et environnemental », a regretté M. Gruffat. (Marion Fontana)