La Cour de justice de l'UE a relevé, dans un arrêt rendu jeudi 3 juin (aff. C-624/19), que l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) était invocable pour les écarts de salaire entre femmes et hommes travaillant pour une même entreprise et effectuant un « travail de même valeur ».
Elle statuait dans le cadre d'un litige entre un groupe d'environ 6 000 employés ou anciens employés de Tesco Stores au Royaume-Uni et cette entreprise. Les salariés ont poursuivi le groupe Tesco Stores devant le tribunal du travail de Watford au Royaume-Uni en 2018, au motif que les femmes et les hommes n'avaient pas bénéficié d'une égalité de rémunération pour un travail de même valeur, violant la réglementation nationale et l'article 157 du TFUE.
La société Tesco Stores avait estimé que l'article 157 du TFUE n'avait pas d'effet direct, car le litige portait sur un « travail de même valeur », et non pas exactement un même travail. Elle considérait, d'autre part, qu'elle n'était pas la « source unique » de cette inégalité de traitement, autrement dit, que les employés ne relevaient pas des mêmes établissements, ce qui rendrait l'article 157 non applicable.
La CJUE rappelle que l'article 157 du TFUE précise qu'un travail de même valeur doit être rémunéré de façon égale. « Cet article impose, de manière claire et précise, une obligation de résultat et revêt un caractère impératif tant en ce qui concerne un 'même travail' qu’un 'travail de même valeur' », précise-t-elle dans l'arrêt.
Enfin, elle constate également que ces conditions de rémunération sont attribuées à une source unique : Tesco Stores. Elle juge donc que la rémunération des travailleurs peut être comparée et qu'elle est sujette à l'article 157 du TFUE, bien que les salariés travaillent dans des établissements différents.
Voir l'arrêt de la CJUE : https://bit.ly/3cgBlTP (Léa Marchal)