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Bulletin Quotidien Europe N° 12733
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La Cour précise la notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » en ce qui concerne le travail intérimaire

Pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités » dans un État membre de l’Union européenne, une entreprise de travail intérimaire doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs au profit d’entreprises établies et exerçant leurs activités dans l’État membre en question, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 3 juin (affaire C-784/19).

Cet arrêt fait suite...

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