Le Conseil de l’UE a adopté, jeudi 3 juin, une orientation générale sur des règles révisées concernant l'utilisation de véhicules loués pour le transport de marchandises, afin de clarifier la situation sur les camions loués.
« La révision vise à clarifier les règles actuelles, à garantir un cadre réglementaire uniforme et à assouplir les restrictions à l'utilisation de ces véhicules. Grâce à une plus grande souplesse dans la location de véhicules, les transporteurs pourront exercer leurs activités de manière plus efficace », explique le ministre portugais des Infrastructures, Pedro Nuno Santos.
Ainsi, selon la position adoptée par le Conseil, les États membres ne seront pas autorisés à restreindre l’utilisation sur leur territoire d'un véhicule loué par une société établie dans un autre État membre, à condition que les règles d'immatriculation soient respectées.
En termes de taxation sur les transports routiers - qui diffèrent largement entre pays au sein de l’UE -, les États membres auront la possibilité de restreindre, dans certaines limites, l'utilisation par les entreprises sur leur sol, de véhicules loués dans un autre État membre. Les documents électroniques pourront désormais être reconnus en tant que preuves de conformité.
Enfin, précise le texte sur lequel les ministres compétents se sont mis d’accord, les autorités devront enregistrer les numéros d'immatriculation des véhicules loués dans un autre État membre dans leurs registres électroniques nationaux, de façon à mieux contrôler l’application de la législation et à contrôler le cabotage illégal.
Les pays de l’Union devront intégrer ces nouvelles dispositions dans leur législation avant le 21 août 2023, une date correspondant à une période de trois ans depuis l'entrée en vigueur des règles révisées du premier paquet 'Mobilité' sur l'accès au marché et l'accès à la profession. Ceci permettra l’alignement des délais de mise en place des mesures de contrôle supplémentaires requises par ces deux législations. (Thomas Mangin)