La Commission européenne doit publier à la mi-juillet sa proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Dans un document de travail auquel EUROPE a eu accès, elle détaille la nature de ce nouvel instrument ainsi que son champ d'application. Ce document sera sujet à modification avant sa publication officielle.
Comme attendu, et en ligne avec la résolution votée par le Parlement européen en mars (EUROPE 12675/8), le mécanisme d'ajustement carbone sera une réplique du système d'échanges de quotas d'émissions (ETS) pour certains produits importés dans l'UE.
Ainsi, la Commission prévoit que les entreprises restituent un nombre de « certificats MACF » équivalents aux émissions intégrées dans les biens qu'elles ont importées dans l'UE.
Une « autorité MACF » compétente sera chargée de superviser ces opérations et de surveiller la bonne mise en œuvre du système.
Pour ce faire, elle exigera de toutes les entreprises importatrices de lui soumettre une demande d'autorisation d'importation. Elle aura ainsi leurs coordonnées, le détail des biens importés, et pourra suivre la restitution des certificats MACF, à travers une déclaration annuelle.
Champ d'application
Les secteurs couverts par le mécanisme sont la production de ciment, d'électricité, de fer, d'acier, d'aluminium et d'engrais. Le Parlement européen avait réclamé que plus de secteurs soient couverts, tels que les raffineries de pétrole, le papier, le verre, et les produits chimiques au sens large.
Toutefois, la Commission se réserve la possibilité d'adopter des actes délégués pour modifier la liste des produits sujets au MACF.
Il en va de même pour la liste des pays exemptés par le mécanisme. Pour l'instant, les pays et territoires suivants bénéficient d'une dérogation : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Büsingen, Helgoland, Livigno, Campione d'Italia, Ceuta, et Melilla.
Contrairement à ce qui était demandé par le Parlement européen, aucun traitement préférentiel n'est réservé pour les pays les moins développés, en tout cas pour l'instant.
En revanche, les mesures fixant un prix pour les émissions déjà présentes dans certains pays tiers seront prises en compte. La Commission envisage notamment de conclure des accords sectoriels avec les pays tiers dotés d'un mécanisme de prix carbone. Les importateurs sujets au MACF pourront également demander une réduction du nombre de certificats CBAM à restituer, dans le cas où ils ont déjà payé le prix du carbone dans le pays d'origine.
Période transitoire.
Les détails de la période transitoire et de l'entrée en vigueur totale restent à détailler dans le document préparatoire, mais la piste que semble suivre la Commission européenne est celle d'une période transitoire de trois ans à partir du 1er janvier 2023.
À ce stade, la Commission ne précise pas la question de la fin progressive des quotas gratuits alloués aux entreprises dans le cadre de l'ETS. En revanche, elle indique que les importateurs de produits de même catégorie que ceux bénéficiant de quotas gratuits sur le marché intérieur pourront bénéficier de réductions du nombre de certificats MACF à restituer.
Les eurodéputés avaient eu des difficultés à se mettre d'accord sur la sortie ou non de ces quotas attribués gratuitement aux entreprises (EUROPE 12675/8).
Utilisation des ressources
La Commission a tranché sur l'utilisation des revenus liés aux certificats MACF. « Ils devraient être destinés à couvrir les coûts de l'opération et la maintenance de l'autorité MACF. Tout revenu restant après avoir couvert ces charges sera attribué au budget de l'Union ».
Voir le document préparatoire de la proposition : https://bit.ly/3vNQCDp et ses annexes : https://bit.ly/3ceQF3w (Léa Marchal et Damien Genicot)