Les trois institutions colégislatrices de l’Union européenne tenteront de se mettre d’accord, lors d’un super trilogue sur deux jours, jeudi 24 et vendredi 25 juin, sur les éléments de la politique agricole commune (PAC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La semaine prochaine s’annonce cruciale dans les négociations marathon sur les trois textes de la PAC. Si des compromis ont déjà été trouvés sur un certain nombre de sujets, le plus dur reste à faire (EUROPE 12731/3).
Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne avaient constaté, le 28 mai, après trois jours d’intenses négociations, leur incapacité à conclure un accord politique sur la PAC réformée (EUROPE 12733/7, 12729/6).
Lundi 21 juin, les experts nationaux se réuniront au sein du comité spécial agriculture (CSA) pour affiner les dernières concessions possibles suggérées par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE, en vue de faciliter des compromis avec le Parlement européen.
L’objectif est de conclure, lors du 'super trilogue' des 24 et 25 juin, un accord qui serait, si tout se déroule comme prévu, avalisé par le Conseil 'Agriculture' des lundi 28 et mardi 29 juin, à Luxembourg.
Plans stratégiques. Si les délégations des pays de l’UE semblent d’accord pour consacrer 25% des fonds du premier pilier (aides directes et dépenses de marché) aux écorégimes, certaines délégations (Irlande, pays d’Europe centrale et orientale) restent préoccupées par les marges de manœuvre disponibles durant les premières années de mise en œuvre.
La dernière proposition de la Présidence portugaise prévoyait un chiffre de 25% pour les écorégimes, avec un taux plancher de 18% en 2023 et 2024. Le PE s’est dit prêt à accepter 25% et un taux plancher de 22% en 2023 et de 23% en 2024.
Un compromis entre institutions semble se dessiner autour d’un pourcentage de 25% pour les écorégimes et d’un taux plancher de 20% en 2023 et 2024. Reste à déterminer s’il y aura une compensation entre le niveau plancher et le niveau réglementaire.
Autre dossier délicat : l’intégration du Pacte vert européen dans la PAC.
Une majorité de pays de l’UE s’opposerait aux demandes du PE et de la Commission d’intégrer les objectifs chiffrés découlant des stratégies ‘de la ferme à la table’ et ‘biodiversité’ dans la nouvelle PAC.
Le PE souhaite qu’au plus tard le 30 juin 2025, les États membres réexaminent leurs plans stratégiques pour s'assurer qu'ils soient alignés sur la législation de l'Union sur le climat et l'environnement et qu'ils soumettent à la Commission des demandes de modification de leurs plans stratégiques en conséquence.
La Commission a présenté un document encore plus ambitieux, rejeté par une majorité des ministres de l’Agriculture de l’UE (EUROPE 12742/17).
Autre question à trancher : les fonds consacrés à l’environnement dans le second pilier (développement rural) et la prise en compte, ou non, des aides aux zones à handicap naturel.
La Présidence portugaise du Conseil propose qu’au moins 35% de la contribution totale du Fonds FEADER au plan stratégique de la PAC soient réservés aux interventions visant les objectifs liés à l'environnement et au climat, y compris les zones à handicap naturel et le bien-être des animaux (tous deux avec un facteur de pondération de 60%).
Le PE demande au moins 37%, avec un facteur de pondération un peu différent (40% pour les zones à handicap naturel et 60% pour le bien-être animal).
Un compromis possible serait 37% de contribution du FEADER et 50% (facteur de pondération aussi bien pour les zones à handicap naturel que pour le bien-être animal).
Bonnes conditions agricoles et environnementales. Les BCAE (conditionnalité) figurent en annexe du règlement sur les plans stratégiques.
S’agissant de la BCAE 9 (éléments non productifs), la Présidence portugaise présente trois options possibles : - soit 4% d’éléments non productifs ; - soit 7% en non productif, mais 4% financés dans les écorégimes et 3% dans le cadre de la conditionnalité ; - soit 7% en productif ou non productif, dont 4% en non productif.
Le PE souhaite 5% d’éléments non productifs, alors que même 4% posent problème au Conseil de l’UE. La Commission avait défendu un pourcentage minimum de 4% en 2023, pour arriver à 6% en 2027.
Concernant la BCAE 8 (rotation des cultures), une idée de compromis serait de prévoir une rotation des cultures sur les terres arables, à l'exception des cultures sous l'eau ('crops growing under water').
Blocage sur les résidus de pesticides. Concernant le règlement sur l’organisation commune de marché (OCM) unique, la Présidence portugaise du Conseil a aussi proposé une nouvelle version de déclaration commune des institutions de l’UE sur le commerce international. Celle-ci continue d’inclure l’amendement du PE sur la fin de la tolérance dans les importations pour les limites de résidus de pesticides interdits dans l’UE.
Le rapporteur du PE, Éric Andrieu (S&D, français), veut pourtant absolument que cet amendement figure dans le règlement OCM et non dans une simple déclaration. M. Andrieu demande de mettre fin à la tolérance sur les limites maximales de résidus de pesticides, au plus tard en 2025.
Le Conseil et la Commission s'opposent à l'idée du rapporteur.
Enfin, sur le règlement horizontal, la question du financement de la réserve de crise agricole reste le principal point à régler. Un possible compromis serait de prévoir un montant de 450 millions d’euros et deux options : - soit la Commission, dans le cadre de la procédure budgétaire, présente une proposition de budget rectificatif pour augmenter le montant de cette réserve ; - soit, dans le cadre du budget annuel, les deux branches de l’autorité budgétaire se mettent d’accord sur un montant supplémentaire.
Le PE avait demandé un montant d’au moins 450 millions d'euros, tandis que le Conseil de l'UE s'en tenait à 450 millions d'euros par an. (Lionel Changeur)