Le verdict est tombé, vendredi 18 juin, dans l’affaire opposant la Commission européenne à la société pharmaceutique AstraZeneca. Cette dernière a violé en plusieurs points le contrat d’achat anticipé de son vaccin contre la Covid-19 conclu avec la Commission européenne en août 2020, a estimé le Tribunal de première instance de Bruxelles (EUROPE 12547/7).
Il est plus précisément reproché à AstraZeneca de n’avoir pas fait « ses meilleurs efforts raisonnables » pour assurer de livrer les doses dues à l’UE. Le contrat portait sur la livraison de 300 millions de doses d'ici la fin septembre 2021, dont 120 millions auraient dû parvenir aux États membres dès le premier trimestre. Sur ces 120 millions de doses, 30,2 millions seulement ont été reçues.
Le tribunal constate que la société disposait d’un certain nombre de sites de fabrication lui permettant de respecter ses objectifs. Or, parmi ces sites, ceux d’Oxford Biomedica, au Royaume-Uni, et d’Alix, aux Pays-Bas, n’ont pas été mis à contribution à cette fin.
« AstraZeneca a fait valoir au cours de la procédure qu’elle considérait que ces usines relevaient de la chaîne de production anglaise », détaille l’avocat représentant la Commission.
Le tribunal a donc conclu qu’il y avait là une violation de l’engagement à fournir les « meilleurs efforts raisonnables », d'une part, et de la « garantie contractuelle », d'autre part. En effet, en signant le contrat, la firme avait assuré à l’UE n'avoir aucun autre engagement envers des tiers qui pouvait l’empêcher de respecter ses obligations envers l’UE.
50 millions de doses attendues
AstraZeneca a donc été condamnée à livrer 50 millions de doses de son vaccin d’ici septembre, sous peine de sanctions.
15 millions de doses devront être livrées d'ici au 26 juillet à 9h00, 20 millions d'ici au 23 août et 15 millions d'ici au 27 septembre. En cas de non-respect de ces délais, la société devra payer une astreinte de 10 € par dose manquante.
C’est toutefois moins que ce que réclamait la Commission, à savoir la livraison de 90 millions de doses d’ici la fin juin sous peine d'astreintes plus lourdes encore. La firme a donc « salué » la décision du tribunal et a assuré qu’elle pourrait honorer sans mal les livraisons requises.
« À ce jour, la société a fourni plus de 70 millions de doses à l'Union européenne et dépassera largement les 80,2 millions de doses d'ici la fin juin 2021 », précise-t-elle.
S'agissant du reste des doses dues à la Commission, cela sera discuté fin septembre, si nécessaire, lors des audiences prévues dans le cadre de la procédure au fond (EUROPE 12718/4). (Agathe Cherki)