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Bulletin Quotidien Europe N° 12744
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne adresse une communication des griefs à Insurance Ireland pour restriction de l'accès à une plateforme de partage de données

La Commission européenne a informé, vendredi 18 juin, Insurance Ireland, une association d'assureurs irlandais, de son avis préliminaire selon lequel cette dernière avait enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant la concurrence sur le marché irlandais de l'assurance automobile.

La Commission conteste certaines conditions d'accès à la plateforme Insurance Link, un système de partage de données géré par Insurance Ireland. Elle considère qu'Insurance Ireland a arbitrairement retardé ou refusé de facto l'accès au système à des entreprises qui avaient un intérêt légitime à pouvoir y accéder et que des obstacles subsistent, qui pourraient affecter les entreprises qui chercheront à entrer sur le marché irlandais de l'assurance automobile.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a déclaré : « Nous sommes préoccupés par le fait que certains assureurs et leurs agents se sont trouvés désavantagés sur le plan de la concurrence, parce qu'Insurance Ireland a refusé ou retardé leur accès à son système de partage de données, qui compile des informations précieuses sur les sinistres ».

Les constatations préliminaires de la Commission montrent qu'Insurance Ireland a arbitrairement retardé ou refusé de facto l'accès de certains assureurs et de leurs agents à Insurance Link. Depuis 2009 au moins et jusqu'à aujourd'hui, l'accès est lié au fait d'être membre de l'association. Les candidats doivent donc d'abord pouvoir être membres, satisfaire aux critères d'adhésion et se soumettre à une procédure de demande imprévisible. Pendant plusieurs années, certains types d'assureurs et leurs agents n'étaient pas éligibles à l'adhésion et se sont donc vu refuser de facto l'accès. Pour certaines entreprises, les critères d'adhésion obligatoires ont retardé l'accès au système de plusieurs années.

La Commission estime que le manque d'accès à Insurance Link a pour effet de désavantager des entreprises sur le plan de la concurrence par rapport aux entreprises qui ont accès à la base de données, ce qui a des effets négatifs sur les coûts, la qualité du service et les prix. (Lionel Changeur)

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