Les ministres des Finances de l’UE n’ont pas enregistré de percée significative, vendredi 18 juin à Luxembourg, sur la proposition de 2018 de la Commission européenne qui rend aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE 11940/15).
« Il reste à déterminer comment trouver le bon compromis pour assurer l’égalité de traitement et, en même temps, éviter une trop grande prolifération des dérogations », a conclu le ministre portugais des Finances, João Leão, à l’issue de la réunion.
Pour faire avancer les discussions sur cet épineux dossier, la Présidence portugaise a en effet proposé d’inclure une clause de statu quo (‘standstill clause’) qui permettrait aux États membres de continuer à appliquer leurs dérogations actuelles concernant l'application de taux réduits, de taux zéro et de taux super-réduits - à l'exception de celles qui nuisent à l'environnement.
Mais pour assurer l’égalité de traitement entre tous les pays de l’UE, les dérogations admises au titre de cette clause de statu quo deviendraient alors accessibles à tous les États membres de l’UE, à condition que les intéressés en informent le comité ‘TVA’ avant le 1er janvier 2023 (EUROPE 12736/17).
La Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie, la Lituanie, la Finlande, la Slovaquie, la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie, la Roumanie et le Luxembourg se sont montrés favorables au compromis de la Présidence.
La France, l’Allemagne et la Suède ont marqué leur accord pour le maintien des dérogations existantes, mais se sont en revanche opposées à la proposition portugaise, qui ouvrirait la porte à de nouvelles dérogations. La Suède a même qualifié cette idée d’« étrange ». L’Allemagne estime qu'il faut établir une « liste très restrictive » de dérogations qui seront maintenues, et non aboutir à « encore plus de dérogations qu’aujourd’hui ».
La Commission européenne a par ailleurs prévenu que toute solution sur cette question devra respecter les Traités européens et notamment l’article 27 du TFUE, qui rappelle la nature temporaire de toute dérogation et, donc, qu’une date d’expiration doit être fixée.
Adapter la liste aux objectifs du ‘Green Deal’
La Présidence souhaitait également recueillir l’avis des États membres sur sa proposition d’exclure progressivement les biens nuisibles à l'environnement de la possibilité d'appliquer des taux réduits, notamment les pesticides, les engrais chimiques, le bois de chauffage et le gaz naturel, d’ici le 1er janvier 2035, par le biais d’une clause de caducité ('sunset clause').
Sur cette question, João Leão, a estimé qu’il y avait un « large consensus » pour adapter la liste positive de produits et de services pouvant faire l’objet de taux réduits aux objectifs du 'Green Deal' européen et que le Conseil de l’UE « n’était pas loin de trouver le bon équilibre ».
Lors de la réunion, plusieurs États membres comme la France, la République tchèque, la Pologne, la Croatie, la Hongrie, la Finlande et la Lituanie ont en effet apporté leur plein soutien à cette proposition.
L’Espagne, qui a insisté sur l’importance pour son pays des secteurs des pesticides et des engrais, a également soutenu la proposition, à condition que la date de 2035 soit maintenue afin de leur laisser assez de temps pour s’adapter. La Grèce a en outre indiqué qu’elle serait prête à accepter cette disposition, à condition d’obtenir des mesures supplémentaires pour soutenir le secteur agricole.
D’autres pays ont aussi donné leur feu vert, tout en se montrant ouverts à une date plus proche. C’est notamment le cas de la Belgique, de l’Italie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de l’Irlande, de l’Estonie, de la Bulgarie et du Luxembourg.
Pour la Suède et le Danemark, la date de 2035 n’est clairement pas assez ambitieuse, tout comme pour les Pays-Bas, qui se sont explicitement prononcés en faveur d’une date de fin fixée à 2030. La Commission européenne estime, elle aussi, que 2030 serait l’horizon le plus approprié pour s’aligner sur les objectifs qui seront fixés dans son paquet ‘Fit for 55’ qui doit être présenté le 14 juillet prochain.
Il y a encore du pain sur la planche sur ce dossier, certains États membres souhaitant poursuivre les discussions sur la composition de la liste ainsi que sur la garantie de niveau approprié de recettes (‘revenue safeguard’).
Un accord global sur le texte est attendu au plus tôt sous Présidence slovène du Conseil de l’UE. (Marion Fontana)